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15 déc. 2009 à 07:52
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Vous aviez (avez ?) la possibilité de saisir les prud'hommes dans un délai de 5 ans à partir de la date ou l'employeur vous a repassé à 35 heures en baissant illégalement votre salaire et en cas de succés de la procédure , le rappel de salaire ne pouvait porter que sur 5 ans.
http://www.linternaute.com/...
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