Montant prestation compensatoire
nath
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pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. J'ai contribué pendant plusieurs années au remboursement de crédit et aux travaux d'améliorations et à l'acquisition d'outillages avec mes fonds propres et dont je n'en retire aucun avantage la maison étant en bien propre à mon ex-mari. Actuellement je suis contrainte de vivre chez mes parents pour des raisons financières. Voici ma question puis-je prétendre à une prestation compensatoire et quel est son montant sachant que la durée de mariage est de 4 ans. Par avance MERCI.
Je suis en instance de divorce. J'ai contribué pendant plusieurs années au remboursement de crédit et aux travaux d'améliorations et à l'acquisition d'outillages avec mes fonds propres et dont je n'en retire aucun avantage la maison étant en bien propre à mon ex-mari. Actuellement je suis contrainte de vivre chez mes parents pour des raisons financières. Voici ma question puis-je prétendre à une prestation compensatoire et quel est son montant sachant que la durée de mariage est de 4 ans. Par avance MERCI.
2 réponses
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Bonjour,
comme l'indique son nom, la prestation vise à compenser quelque chose. Ce quelque chose, est en fait la différence du niveau de vie lorsque vous étiez marié et celle qui est postérieure suite au divorce.
Pour l'évaluer, il faut donc évaluer chacune des deux train de vie pandant mariage et après le divorce. On en calcul la diférence. Votre ancien époux devra donc payer la différence a proportion de ses revenus.
Il n'est pas possible de vous donner de montant, tant les donnés prises pour le calcul peuvent être importante.
Pécision, il ne s'agit pas de dommage et intétêt suite aux investissement que vous avez fourni pour la maison;
Cordialement -
Bonjour,
La prestation compensatoire peut être demandé elle sera fonction du nombre d'années de mariage soit 4ans et des ressources de votre futur ex.
ainsi qu'une" récompense" pour avoir participé au financement et l'entretien de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...