Comment regulariser un bien bati sans permis
wildragon
Messages postés
13
Date d'inscription
vendredi 11 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2009
-
12 déc. 2009 à 11:00
Bucéphale - 14 déc. 2009 à 04:30
Bucéphale - 14 déc. 2009 à 04:30
A voir également:
- Comment regulariser un bien bati sans permis
- Bien indivis - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir,
devant un tribunal administratif cette construction n'existe pas et si la zone n'est toujours pas constructible un voisin qui aurait un préjudice réel ou pas peut vous y poursuivre et aurait gain de cause.
je ne sais pas qu'elles en seraient les conséquences...
Le défaut de permis de construire est imprescriptible devant le tribunal administratif.
Cordialement
devant un tribunal administratif cette construction n'existe pas et si la zone n'est toujours pas constructible un voisin qui aurait un préjudice réel ou pas peut vous y poursuivre et aurait gain de cause.
je ne sais pas qu'elles en seraient les conséquences...
Le défaut de permis de construire est imprescriptible devant le tribunal administratif.
Cordialement
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 401
12 déc. 2009 à 14:07
12 déc. 2009 à 14:07
Bonjour, vous n'avez pas à certifier l'éxistant, mais simplement à faire une DP ou PC suivant la surface d'agrandissement.
12 déc. 2009 à 18:30
14 déc. 2009 à 04:30
Votre conseil n'est pas bon, pour ne pas dire incorrect, en effet, le régime de la prescription a été modifié par le décret du 5 janvier 2007, en insérant l'article R. 600-3 du Code de l'Urbanisme qui déclare IRRECEVABLE TOUTE action aux fins d'annulation après l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement , l'achèvement étant présumé réalisé à la date de réception de la déclaration mentionnée à l'article R. 462-1.
Il est ridicule d'affirmer sans fondement, le droit d'attaquer un permis ou une construction est imprescriptible, toutes les actions sont toutes prescrites avec 30 ans, aucune action échappe à ce principe, (sauf pour des propriétaires mineurs).
Cordialement votre,
La menace d'une action devant la juridiction administrative est farfelue,