Comment regulariser un bien bati sans permis
wildragon
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12 déc. 2009 à 11:00
Bucéphale - 14 déc. 2009 à 04:30
Bucéphale - 14 déc. 2009 à 04:30
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2 réponses
Bonsoir,
devant un tribunal administratif cette construction n'existe pas et si la zone n'est toujours pas constructible un voisin qui aurait un préjudice réel ou pas peut vous y poursuivre et aurait gain de cause.
je ne sais pas qu'elles en seraient les conséquences...
Le défaut de permis de construire est imprescriptible devant le tribunal administratif.
Cordialement
devant un tribunal administratif cette construction n'existe pas et si la zone n'est toujours pas constructible un voisin qui aurait un préjudice réel ou pas peut vous y poursuivre et aurait gain de cause.
je ne sais pas qu'elles en seraient les conséquences...
Le défaut de permis de construire est imprescriptible devant le tribunal administratif.
Cordialement
soleilen73
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3 septembre 2011
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12 déc. 2009 à 14:07
12 déc. 2009 à 14:07
Bonjour, vous n'avez pas à certifier l'éxistant, mais simplement à faire une DP ou PC suivant la surface d'agrandissement.
12 déc. 2009 à 18:30
14 déc. 2009 à 04:30
Votre conseil n'est pas bon, pour ne pas dire incorrect, en effet, le régime de la prescription a été modifié par le décret du 5 janvier 2007, en insérant l'article R. 600-3 du Code de l'Urbanisme qui déclare IRRECEVABLE TOUTE action aux fins d'annulation après l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement , l'achèvement étant présumé réalisé à la date de réception de la déclaration mentionnée à l'article R. 462-1.
Il est ridicule d'affirmer sans fondement, le droit d'attaquer un permis ou une construction est imprescriptible, toutes les actions sont toutes prescrites avec 30 ans, aucune action échappe à ce principe, (sauf pour des propriétaires mineurs).
Cordialement votre,
La menace d'une action devant la juridiction administrative est farfelue,