Comment regulariser un bien bati sans permis
wildragon
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12 déc. 2009 à 11:00
Bucéphale - 14 déc. 2009 à 04:30
Bucéphale - 14 déc. 2009 à 04:30
Bonjour,
Je veux acheter à monsieur un terrain inconstructible aujourd’hui, mais il ne l’était pas il y a quelques années, sur ce terrain il y a un cabanon de 60 M2, et je veux faire un agrandissement de 20% qui est autorisé par le PLU.
Le vendeur, n’a pas de permis de construire concernant ce cabanon, car l'ayant acquis en 1987 l'ancien proprio avait eu un accord verbal du maire.
En ma possession j’ai un acte notarié du Partage de Communauté de Monsieur X (d’avec son ex epouse), sur lequel le notaire à stipulé en 1996 que revenait a Mr X le terrain sur lequel se trouve un cabanon à usage d’habitation .
Je veux faire un agrandissement de ce cabanon en deposant un demande d'agrandissement (permis).
Ce cabanon est bien cadastré je me suis rendu aux Impots et vu qu'il est cadastré ils ont etabli le cerfa pour la taxe fonciere
Sur quoi puis je m'appuyer pour amener le maire a regulariser cette situation, Est ce que l’acte notarié de 1996, mentionnant le cabanon a usage d’habitation ne suffit pas pour attester de l’existence legale de ce cabanon et donc demander une extension?
Merci
Je veux acheter à monsieur un terrain inconstructible aujourd’hui, mais il ne l’était pas il y a quelques années, sur ce terrain il y a un cabanon de 60 M2, et je veux faire un agrandissement de 20% qui est autorisé par le PLU.
Le vendeur, n’a pas de permis de construire concernant ce cabanon, car l'ayant acquis en 1987 l'ancien proprio avait eu un accord verbal du maire.
En ma possession j’ai un acte notarié du Partage de Communauté de Monsieur X (d’avec son ex epouse), sur lequel le notaire à stipulé en 1996 que revenait a Mr X le terrain sur lequel se trouve un cabanon à usage d’habitation .
Je veux faire un agrandissement de ce cabanon en deposant un demande d'agrandissement (permis).
Ce cabanon est bien cadastré je me suis rendu aux Impots et vu qu'il est cadastré ils ont etabli le cerfa pour la taxe fonciere
Sur quoi puis je m'appuyer pour amener le maire a regulariser cette situation, Est ce que l’acte notarié de 1996, mentionnant le cabanon a usage d’habitation ne suffit pas pour attester de l’existence legale de ce cabanon et donc demander une extension?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
devant un tribunal administratif cette construction n'existe pas et si la zone n'est toujours pas constructible un voisin qui aurait un préjudice réel ou pas peut vous y poursuivre et aurait gain de cause.
je ne sais pas qu'elles en seraient les conséquences...
Le défaut de permis de construire est imprescriptible devant le tribunal administratif.
Cordialement
devant un tribunal administratif cette construction n'existe pas et si la zone n'est toujours pas constructible un voisin qui aurait un préjudice réel ou pas peut vous y poursuivre et aurait gain de cause.
je ne sais pas qu'elles en seraient les conséquences...
Le défaut de permis de construire est imprescriptible devant le tribunal administratif.
Cordialement
soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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12 déc. 2009 à 14:07
12 déc. 2009 à 14:07
Bonjour, vous n'avez pas à certifier l'éxistant, mais simplement à faire une DP ou PC suivant la surface d'agrandissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2009 à 18:30
14 déc. 2009 à 04:30
Votre conseil n'est pas bon, pour ne pas dire incorrect, en effet, le régime de la prescription a été modifié par le décret du 5 janvier 2007, en insérant l'article R. 600-3 du Code de l'Urbanisme qui déclare IRRECEVABLE TOUTE action aux fins d'annulation après l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement , l'achèvement étant présumé réalisé à la date de réception de la déclaration mentionnée à l'article R. 462-1.
Il est ridicule d'affirmer sans fondement, le droit d'attaquer un permis ou une construction est imprescriptible, toutes les actions sont toutes prescrites avec 30 ans, aucune action échappe à ce principe, (sauf pour des propriétaires mineurs).
Cordialement votre,
La menace d'une action devant la juridiction administrative est farfelue,