Droit de rétractation donation
USHI
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10 déc. 2009 à 22:29
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 10 déc. 2009 à 22:33
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 10 déc. 2009 à 22:33
A voir également:
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tatou_38
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10 déc. 2009 à 22:33
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Donner c'est donner, reprendre c'est voler !
La législation juridique et financière évolue en permanence...