Droit de rétractation donation
USHI
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10 déc. 2009 à 22:29
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 10 déc. 2009 à 22:33
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 10 déc. 2009 à 22:33
A voir également:
- Droit de rétractation donation
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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tatou_38
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10 déc. 2009 à 22:33
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Donner c'est donner, reprendre c'est voler !
La législation juridique et financière évolue en permanence...