ASSURANCE DECES ET PRET REVOLVING

ROUNDY - 9 déc. 2009 à 22:28
 forma - 12 déc. 2009 à 18:45
Bonjour, mon père et son épouse étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. Son épouse avait contracté plusieurs crédits révolving avec assurance décès. Elle est décédée récemment et mon père s'est aperçu en rangeant ses papiers ces crédits révolving, il n'était pas au courant. Il semblerait qu'elle ait apposé une signature fantaisiste à la place du co-emprunteur en mentionnant mon père. De plus, il semblerait qu'elle n'ait pas mentionné qu'elle souffrait d'un cancer. Est ce que les organismes de crédits ne se doivent pas de s'assurer de la légalité des renseignements ? (taux d'endettement en cours avant un nouveau crédit, photocopie des pièces d'identité de l'emprunteur et du co emprunteur et certificats médicaux), j'ai bien peur que l'assrance décès ne prenne rien en compte ?

1 réponse

schangai Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009
9 déc. 2009 à 23:07
Effectivement, il y a de grandes chances pour que l'assurance ne prenne rien en compte puisque votre belle-mère a fait une fausse déclaration.
En revanche si votre papa peut prouver que par ailleurs la société d'assurance pouvait être informée, cela change peut être la donne (je pense à un précédent crédit assuré par le même établissement sur lequel l'état de santé réel aurait été déclaré)
De plus si votre papa était marié sous le régime de la séparation de bien et que la signature sur le contrat n'est pas la sienne il y a "faux en écriture" donc normalement il ne devrait pas être responsable: mais tout ça n'est qu'une histoire de bon sens: je ne suis pas avocate
là encore attendez vous a des procédures longues et couteuses: le cout du crédit est il plus important que les frais engagés ??? à vous de voir ?
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Merci pour votre réponse. malheureusement je suis assez loin géographiquement de mon père et je fais avec les infos qu'il me donne. D'ailleurs aujourd'hui il a reçu les photocopies des contrats qu'elle avait contractés, il me dit que l'on voit bin qu'il s'agit de signatures fantaisistes. Par contre nouvelle info, il voit qu'à la case, "voulez vous opter pour une assurance décès-perte d'emploi" elle a coché NON.Par contre les prélèvements sont détaillés ; il y a la fois le capital, les intérêts et "surprise" assurance ! J'ai demandé à mon père de tout m'envoyer et je vais me rendre directement voir un avocat, peut être y a t il quelque chose à faire la dessus. J'en rage car de plus il est demandé à mon père de lui fournir rapidement les coordonnées du notaire désigné pour la succession !!!! Evidemment je l'ai mis en garde et je ne veux pas qu'il donne ces infos pour l'instant. Quant à la somme, elle est d'environ 30 000 euros, je pense qu'on peut faire quelque chose peut être ?
Merci de m'aider à trouver des éventuelles failles dans leur système.
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forma > ROUNDY
12 déc. 2009 à 18:45
bonjour

le non pour l'assurance semble ne concerner que la garantie perte d'emploi. l'assurance prélevée correspond donc à la prime concernant le décès et l'invalidité
l'assurance est une déclaration de bonne foi. l'assureur croit donc l'assuré sur parole. c'est au moment du sinistre qu'il regarde si les déclarations étaient exactes. à défaut, c'est une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat et donc le versement d'aucune prestation
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