A voir également:
- ASSURANCE DECES ET PRET REVOLVING
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Bailey assurance - Forum Consommation
- Assurance décès séralys la banque postale - Forum Donation-Succession
1 réponse
schangai
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 9 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2009
9 déc. 2009 à 23:07
9 déc. 2009 à 23:07
Effectivement, il y a de grandes chances pour que l'assurance ne prenne rien en compte puisque votre belle-mère a fait une fausse déclaration.
En revanche si votre papa peut prouver que par ailleurs la société d'assurance pouvait être informée, cela change peut être la donne (je pense à un précédent crédit assuré par le même établissement sur lequel l'état de santé réel aurait été déclaré)
De plus si votre papa était marié sous le régime de la séparation de bien et que la signature sur le contrat n'est pas la sienne il y a "faux en écriture" donc normalement il ne devrait pas être responsable: mais tout ça n'est qu'une histoire de bon sens: je ne suis pas avocate
là encore attendez vous a des procédures longues et couteuses: le cout du crédit est il plus important que les frais engagés ??? à vous de voir ?
En revanche si votre papa peut prouver que par ailleurs la société d'assurance pouvait être informée, cela change peut être la donne (je pense à un précédent crédit assuré par le même établissement sur lequel l'état de santé réel aurait été déclaré)
De plus si votre papa était marié sous le régime de la séparation de bien et que la signature sur le contrat n'est pas la sienne il y a "faux en écriture" donc normalement il ne devrait pas être responsable: mais tout ça n'est qu'une histoire de bon sens: je ne suis pas avocate
là encore attendez vous a des procédures longues et couteuses: le cout du crédit est il plus important que les frais engagés ??? à vous de voir ?
12 déc. 2009 à 17:35
Merci de m'aider à trouver des éventuelles failles dans leur système.
12 déc. 2009 à 18:45
le non pour l'assurance semble ne concerner que la garantie perte d'emploi. l'assurance prélevée correspond donc à la prime concernant le décès et l'invalidité
l'assurance est une déclaration de bonne foi. l'assureur croit donc l'assuré sur parole. c'est au moment du sinistre qu'il regarde si les déclarations étaient exactes. à défaut, c'est une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat et donc le versement d'aucune prestation