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1 réponse
Bonjour,
Attention, il ne faut pas confondre une donation qui est un transfert de patrimoine et une pension alimentaire versée qui elle peut être indiquée sur votre déclaration de revenus.
Les pensions alimentaires ne concernent que les membres de la famille en ligne directe (parents, enfants) et non les collatéraux et seulement si ceux ci sont en état de besoin ou dans le cadre d'une décision de justice. (Art 156 II du Code Général des Impôts).
Pour les donations, un imprimé est à remplir auprès du Service Enregistrement (recette des impôts) du domicile du donataire. Des droits seront calculés en fonction du lien de parenté donateur/donataire. Toutefois, de petites sommes peuvent être considérées comme des cadeaux et ne sont donc pas soumises à cette déclaration de dons. Pour plus de renseignements sur le montant des sommes et des droits, il vaudrait mieux prendre contact avec le Service Enregistrement ou avec le service de Fiscalité Immoblière.
Attention, il ne faut pas confondre une donation qui est un transfert de patrimoine et une pension alimentaire versée qui elle peut être indiquée sur votre déclaration de revenus.
Les pensions alimentaires ne concernent que les membres de la famille en ligne directe (parents, enfants) et non les collatéraux et seulement si ceux ci sont en état de besoin ou dans le cadre d'une décision de justice. (Art 156 II du Code Général des Impôts).
Pour les donations, un imprimé est à remplir auprès du Service Enregistrement (recette des impôts) du domicile du donataire. Des droits seront calculés en fonction du lien de parenté donateur/donataire. Toutefois, de petites sommes peuvent être considérées comme des cadeaux et ne sont donc pas soumises à cette déclaration de dons. Pour plus de renseignements sur le montant des sommes et des droits, il vaudrait mieux prendre contact avec le Service Enregistrement ou avec le service de Fiscalité Immoblière.
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