Mise a pied conservatoire
willou
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willyane Messages postés 2 Statut Membre -
willyane Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous ceux du forum,
donc voila je suis en mode panique car je suis en mise à pied conservatoire,courrier remis en main
propre et je ne savais pas ce qui ce passait l'incomphrésion totale.
après renseignements mon employeur voudrait me licencier car j'ai utilisé le pc de l'entreprise
à des utilisations personnelles,j'ai un dossier ou il y a de musique et quelques vidéo que j'ai transféré.
rien dessus pour un public de +18ans je précise.
au niveau de mon boulot je pense que j'ai pas grand chose à me reprocher.
est ce que sa s'apparente à une faute GRAVE????
j'ai lu des docs et pourtant j'en suis loin tout de même....
Merci de votre réponse,j'ai RDV le 9 dec 2009
donc voila je suis en mode panique car je suis en mise à pied conservatoire,courrier remis en main
propre et je ne savais pas ce qui ce passait l'incomphrésion totale.
après renseignements mon employeur voudrait me licencier car j'ai utilisé le pc de l'entreprise
à des utilisations personnelles,j'ai un dossier ou il y a de musique et quelques vidéo que j'ai transféré.
rien dessus pour un public de +18ans je précise.
au niveau de mon boulot je pense que j'ai pas grand chose à me reprocher.
est ce que sa s'apparente à une faute GRAVE????
j'ai lu des docs et pourtant j'en suis loin tout de même....
Merci de votre réponse,j'ai RDV le 9 dec 2009
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2 réponses
Bonjour,
Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques de l’entreprise. S’il n’existe pas non plus de droit d’accès à ces ressources au bénéfice des employés (ni pour des fins personnelles, ni même à des fins professionnelles), il semble difficile d’interdire totalement l’utilisation d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Dans une recommandation du 17 septembre 2002 (qui n'a qu’une valeur indicative), le Forum des droits sur l’Internet a considéré que l’employeur « devait admettre une utilisation d’Internet à des fins personnelles par les salariés qui y ont accès ».
La principale conséquence légale de ce principe, généralement admis tant par la doctrine que par la jurisprudence, est que, à défaut de règle contraire, un salarié peut utiliser l’Internet à des fins personnelles, mais dans la limite d’une utilisation raisonnable. Si l’employeur veut inverser ce principe en limitant l’accès à l’Internet ou en en limitant l’usage, il lui appartient de préciser ses règles dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou un document spécial annexé à celui-ci).
En tout état de cause l’employeur est tenu de respecter un principe de proportionnalité, c’est à dire de n’apporter des restrictions aux libertés individuelles de ses salariés que dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, en l’absence de ces formalités, l’usage occasionnel d’Internet à des fins personnelles est toléré, en sachant que pèse sur le salarié un devoir de jugement et de modération. CA Douai 17 décembre 2004 et 28 janvier 2005.
Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques de l’entreprise. S’il n’existe pas non plus de droit d’accès à ces ressources au bénéfice des employés (ni pour des fins personnelles, ni même à des fins professionnelles), il semble difficile d’interdire totalement l’utilisation d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Dans une recommandation du 17 septembre 2002 (qui n'a qu’une valeur indicative), le Forum des droits sur l’Internet a considéré que l’employeur « devait admettre une utilisation d’Internet à des fins personnelles par les salariés qui y ont accès ».
La principale conséquence légale de ce principe, généralement admis tant par la doctrine que par la jurisprudence, est que, à défaut de règle contraire, un salarié peut utiliser l’Internet à des fins personnelles, mais dans la limite d’une utilisation raisonnable. Si l’employeur veut inverser ce principe en limitant l’accès à l’Internet ou en en limitant l’usage, il lui appartient de préciser ses règles dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou un document spécial annexé à celui-ci).
En tout état de cause l’employeur est tenu de respecter un principe de proportionnalité, c’est à dire de n’apporter des restrictions aux libertés individuelles de ses salariés que dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, en l’absence de ces formalités, l’usage occasionnel d’Internet à des fins personnelles est toléré, en sachant que pèse sur le salarié un devoir de jugement et de modération. CA Douai 17 décembre 2004 et 28 janvier 2005.
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