Mise a pied conservatoire
willou
-
4 déc. 2009 à 11:24
willyane Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2009 - 4 déc. 2009 à 14:17
willyane Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2009 - 4 déc. 2009 à 14:17
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Spirit21
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4 déc. 2009 à 12:10
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Bonjour,
Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques de l’entreprise. S’il n’existe pas non plus de droit d’accès à ces ressources au bénéfice des employés (ni pour des fins personnelles, ni même à des fins professionnelles), il semble difficile d’interdire totalement l’utilisation d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Dans une recommandation du 17 septembre 2002 (qui n'a qu’une valeur indicative), le Forum des droits sur l’Internet a considéré que l’employeur « devait admettre une utilisation d’Internet à des fins personnelles par les salariés qui y ont accès ».
La principale conséquence légale de ce principe, généralement admis tant par la doctrine que par la jurisprudence, est que, à défaut de règle contraire, un salarié peut utiliser l’Internet à des fins personnelles, mais dans la limite d’une utilisation raisonnable. Si l’employeur veut inverser ce principe en limitant l’accès à l’Internet ou en en limitant l’usage, il lui appartient de préciser ses règles dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou un document spécial annexé à celui-ci).
En tout état de cause l’employeur est tenu de respecter un principe de proportionnalité, c’est à dire de n’apporter des restrictions aux libertés individuelles de ses salariés que dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, en l’absence de ces formalités, l’usage occasionnel d’Internet à des fins personnelles est toléré, en sachant que pèse sur le salarié un devoir de jugement et de modération. CA Douai 17 décembre 2004 et 28 janvier 2005.
Aucune règle légale ou réglementaire ne vient interdire à un employeur d’exclure toute utilisation à titre personnel des ressources informatiques de l’entreprise. S’il n’existe pas non plus de droit d’accès à ces ressources au bénéfice des employés (ni pour des fins personnelles, ni même à des fins professionnelles), il semble difficile d’interdire totalement l’utilisation d’Internet à des fins personnelles sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Dans une recommandation du 17 septembre 2002 (qui n'a qu’une valeur indicative), le Forum des droits sur l’Internet a considéré que l’employeur « devait admettre une utilisation d’Internet à des fins personnelles par les salariés qui y ont accès ».
La principale conséquence légale de ce principe, généralement admis tant par la doctrine que par la jurisprudence, est que, à défaut de règle contraire, un salarié peut utiliser l’Internet à des fins personnelles, mais dans la limite d’une utilisation raisonnable. Si l’employeur veut inverser ce principe en limitant l’accès à l’Internet ou en en limitant l’usage, il lui appartient de préciser ses règles dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou un document spécial annexé à celui-ci).
En tout état de cause l’employeur est tenu de respecter un principe de proportionnalité, c’est à dire de n’apporter des restrictions aux libertés individuelles de ses salariés que dans la mesure où elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Ainsi, en l’absence de ces formalités, l’usage occasionnel d’Internet à des fins personnelles est toléré, en sachant que pèse sur le salarié un devoir de jugement et de modération. CA Douai 17 décembre 2004 et 28 janvier 2005.
antécumé
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27 janvier 2012
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4 déc. 2009 à 12:11
4 déc. 2009 à 12:11
Bonjour,
Une chose manque et qui est d'importance capitale dans votre post, c'est selon quel mode opératoire votre employeur s'est-il rendu compte que vous utilisiez votre PC à des fins personnelles ?
Je ne pourrai répondre à vos interrogations que lorsque j'aurai cette information.
Cdlt
Une chose manque et qui est d'importance capitale dans votre post, c'est selon quel mode opératoire votre employeur s'est-il rendu compte que vous utilisiez votre PC à des fins personnelles ?
Je ne pourrai répondre à vos interrogations que lorsque j'aurai cette information.
Cdlt
willyane
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4 décembre 2009
4 déc. 2009 à 12:33
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bonjour,merci de vos réponses....
je pense qu'à cette question il doit y avoir une personne qui en a parler,je ne vois que sa...
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willyane
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4 décembre 2009
4 déc. 2009 à 14:17
4 déc. 2009 à 14:17
bonjour,
donc je pense que on est 3 dans le magasin et je pense que c'est le gars en interim qui à du le faire savoir
car je me suis disputer avec lui concernant le boulot...et que nous étions en froid de toute façon...
donc je pense que on est 3 dans le magasin et je pense que c'est le gars en interim qui à du le faire savoir
car je me suis disputer avec lui concernant le boulot...et que nous étions en froid de toute façon...
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