Revenir sur une convention de divorce
baika69
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel et il y a un mois, nous avons signés une convention pour répartir nos biens devant un notaire. Le montant de la maison après sa vente pour moi et sa société pour lui.
Aujourd'hui, mon futur ex mari ne veux plus honorer cet acte jugeant qu'il ne lui est pas favorable...
Que faire ?
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel et il y a un mois, nous avons signés une convention pour répartir nos biens devant un notaire. Le montant de la maison après sa vente pour moi et sa société pour lui.
Aujourd'hui, mon futur ex mari ne veux plus honorer cet acte jugeant qu'il ne lui est pas favorable...
Que faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...