Donation à un petit fils
FROBERT
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FROBERT Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai 83 ans et j'ai l'intention d'offrir une voiture à mon petit fils âgé de 30 ans qui débute dans la vie active avec bien du mal comme beaucoup.
Je voudrais connaître les conditions pour rester en légalité avec l'administration des impôts et du fisc.
Merci pour une réponse
FROBERT
J'ai 83 ans et j'ai l'intention d'offrir une voiture à mon petit fils âgé de 30 ans qui débute dans la vie active avec bien du mal comme beaucoup.
Je voudrais connaître les conditions pour rester en légalité avec l'administration des impôts et du fisc.
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FROBERT
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3 réponses
Bonjour,
Vous en avez le droit.
"Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 271 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe."
Cordialement
Vous en avez le droit.
"Chaque grand-parent (grand-père et grand-mère) peut donner jusqu'à 31 271 euros à chacun de ses petits-enfants, quelle que soit la nature de cette donation (argent, bijoux, immobilier, actions, etc.) et quels que soient l'âge du grand-parent et du petit-enfant concernés. Au-delà de ce montant, le petit-enfant devra payer les droits de succession au taux prévu pour les successions en ligne directe."
Cordialement
1) celui qui donne n'a aucune formalité administrative à faire : c'est à celui qui reçoit que cela incombe
2) pas besoin d'un notaire. Votre petit-fils déclarera ce don au fisc avec l'imprimé 2735, c'est tout.
3) s'il y a des droits à payer, ce sera à votre petit-fils de les régler.
4) et il n'y aura pas de droits si la voiture est d'une valeur inférieure à 31 272 €.
5) il existe bien une autre forme de donation réservée aux donateurs de moins de 65 ans, mais il s'agit d'un autre dispositif qui ne concerne pas la donation que vous souhaitez faire.
Cordialement.
2) pas besoin d'un notaire. Votre petit-fils déclarera ce don au fisc avec l'imprimé 2735, c'est tout.
3) s'il y a des droits à payer, ce sera à votre petit-fils de les régler.
4) et il n'y aura pas de droits si la voiture est d'une valeur inférieure à 31 272 €.
5) il existe bien une autre forme de donation réservée aux donateurs de moins de 65 ans, mais il s'agit d'un autre dispositif qui ne concerne pas la donation que vous souhaitez faire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse qui me réconforte dans mon action,car j'avais entendu dire que au dessus de 65 ans ,cela n'était pas réglementaire et qu'il fallait payer des droits.
Encore merci