4 réponses
Vous devez d'abord porter plainte et présenter cette plainte à votre banque.
Vous précisez ensuite que le chèque numéro xx de xx euros a fait l'objet d'une falsification et que vous faites opposition pour escroquerie. Demandez alors à ce que votre compte soitr recrédité. Si l'incident a moins de deux mois, cela devrait aller assez vite.
Vous précisez ensuite que le chèque numéro xx de xx euros a fait l'objet d'une falsification et que vous faites opposition pour escroquerie. Demandez alors à ce que votre compte soitr recrédité. Si l'incident a moins de deux mois, cela devrait aller assez vite.
Je voudrais une précision la banque re débite le compte de la personne qui la falsifié ou c'est l'assurance
de la carte bancaire qui joue
de la carte bancaire qui joue
Bonsoir,
Je me permets de vous contacter car il me semble que j'ai sensiblement le même problème que celui évoqué plus haut.
En effet, j'ai libellé un chèque à l'ordre de Monsieur B en règlement d'un ordinateur que je n'ai jamais reçu. la copie de mon chèque qui m'a été fournie par ma banque présente le rajout du nom d'une autre personne à la suite de Monsieur B. Je suis persuadé que mon chèque a été encaissé sur le compte de cette deuxième personne. j'ai bien entendu déposé plainte auprès de la gendarmerie.
Pensez-vous qu'à l'appui de ces preuves je puisses demander à ma banque de recéditer mon compte ?
je vous remercie d'avance de votre réponse
Je me permets de vous contacter car il me semble que j'ai sensiblement le même problème que celui évoqué plus haut.
En effet, j'ai libellé un chèque à l'ordre de Monsieur B en règlement d'un ordinateur que je n'ai jamais reçu. la copie de mon chèque qui m'a été fournie par ma banque présente le rajout du nom d'une autre personne à la suite de Monsieur B. Je suis persuadé que mon chèque a été encaissé sur le compte de cette deuxième personne. j'ai bien entendu déposé plainte auprès de la gendarmerie.
Pensez-vous qu'à l'appui de ces preuves je puisses demander à ma banque de recéditer mon compte ?
je vous remercie d'avance de votre réponse
Bonjour,
Oui effectivement j'ai transmis à ma banque la plainte avec un courrier de demande d'opposition pour falsification et fraude, avec le montant du chèque et le N°, normalement c'est en passe d'être résolu.
En effet ma banquière doit m'envoyer un document à signé et le compte de la personne va être débité
du montant et mon propre compte recrédité.
Oui effectivement j'ai transmis à ma banque la plainte avec un courrier de demande d'opposition pour falsification et fraude, avec le montant du chèque et le N°, normalement c'est en passe d'être résolu.
En effet ma banquière doit m'envoyer un document à signé et le compte de la personne va être débité
du montant et mon propre compte recrédité.
Entièrement d'accord, l'article 131-35 du Code monétaire et financier prévoit ce type d'opposition pour "utilisation frauduleuse"
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Il s'agit bien sûr d'une opposition qui ne peut être faite qu'aprés débit du chèque sure le compte du tireur puique ce n'est qu'aprés encaissement que l'on peut constater ce type d'utilsation du chèque.
Donc lettre à la banque ("par écrit" dit ce texte) la banque rejetera le débit et contrepassera l'opération sur votre compte.
Aucun autre formalisme n'est exigé par cet article, un dépôt de plainte n'est pas utile pour récupérer les fonds.
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Il s'agit bien sûr d'une opposition qui ne peut être faite qu'aprés débit du chèque sure le compte du tireur puique ce n'est qu'aprés encaissement que l'on peut constater ce type d'utilsation du chèque.
Donc lettre à la banque ("par écrit" dit ce texte) la banque rejetera le débit et contrepassera l'opération sur votre compte.
Aucun autre formalisme n'est exigé par cet article, un dépôt de plainte n'est pas utile pour récupérer les fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2009 à 17:52
je voudrais savoir est ce que c'est le compte de la personne qui a falsifié le chèque qui sera débiter
ou est ce que c'est l'assurance de la carte bancaire qui joue