Credit d'impot jeune

kik - 18 nov. 2009 à 11:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 nov. 2009 à 21:25
Bonjour,j'ai beneficie pour les revenus 2006 d'un credit d'impot jeunes. on m'en demande le remboursement aujourd'hui car j'etais rattache a mes parents qui ont un revenu fiscal de reference superieur a 60000e.est ce normal puisqu'il était pour moi

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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
18 nov. 2009 à 21:25
ouyi, c'est normal et c'est marqué sur la note explicative de ce crédit d'impôt.

je cite :
le revenu fiscal de référence du demandeur ne doit pas excéder les limites prévues par la loi. Le revenu
fiscal de référence à prendre en compte est celui du foyer dont le demandeur fait partie au moment ou
s’achèvent ses six premiers mois d’activité
(IV de l’article 200 decies du CGI). Ce revenu fiscal de référence
ne doit pas excéder :
- 25 000 € pour les personnes célibataires, veuves et divorcées
- 50 000 € pour les personnes soumises à imposition commune
Ces montants sont majorés de 4 276 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme
pour chacun des quarts de part suivants (garde alternée des enfants).

donc étant rattaché au foyer fiscal de vos parents, le revenu fiscal est celui du foyer fiscal de vos parents
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