A voir également:
- Exonération taxe d'habitation
- Taxe foncière - Guide
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Art. 1414 du CGI:
III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.
Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Donc a priori dégrevé d'office si bénéficiaire du RMI au 1er janvier ou sur demande (il faudra écrire) si bénéfice accordé entre le 1er janvier 2009 et la date d'exigibilité avec maintien de ce bénéfice pour l'année suivante...
Bref il faut prendre prendre son courage et faire un recommandé aux impôts.
PS: cela ne marche pas si vous êtes assujetti à l'ISF :)
III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390.
Les dispositions du premier alinéa sont maintenues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
Donc a priori dégrevé d'office si bénéficiaire du RMI au 1er janvier ou sur demande (il faudra écrire) si bénéfice accordé entre le 1er janvier 2009 et la date d'exigibilité avec maintien de ce bénéfice pour l'année suivante...
Bref il faut prendre prendre son courage et faire un recommandé aux impôts.
PS: cela ne marche pas si vous êtes assujetti à l'ISF :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...