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Quotion

cristal - 10 nov. 2009 à 23:58
 x - 11 nov. 2009 à 00:03
Bonjour,
es que un propriaitaire peut garder la quaution et reclamer en plus un paiment pour les degradation

1 réponse

Réponse 1 / 1
x
11 nov. 2009 à 00:03
Sur le principe: oui, un propriétaire peut conserver le dépôt de garantie et solliciter le paiement des dégradations non couvertes...

Mais il doit justifier du tout !
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