Quotion ... Signaler cristal - Dernière réponse le 11 nov. 2009 1 réponse Bonjour, es que un propriaitaire peut garder la quaution et reclamer en plus un paiment pour les degradation 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler x Sur le principe: oui, un propriétaire peut conserver le dépôt de garantie et solliciter le paiement des dégradations non couvertes... Mais il doit justifier du tout ! Discussions similaires Quotion dans le cas de perte badge... légal? snooky68 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler x Sur le principe: oui, un propriétaire peut conserver le dépôt de garantie et solliciter le paiement des dégradations non couvertes... Mais il doit justifier du tout !