Credit revolving fait a mon insu
nelly4127
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7 nov. 2009 à 12:32
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 7 nov. 2009 à 12:46
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 7 nov. 2009 à 12:46
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1 réponse
marmenard
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5 juillet 2016
867
7 nov. 2009 à 12:46
7 nov. 2009 à 12:46
Bonjour
Ne téléphonez surtout pas pas écrivez:ceci et je doute d'une réponse
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
Prenez note aussi de ceci
http://img503.imageshack.us/img503/2483/iconenosmsgg8.gif
Ne téléphonez surtout pas pas écrivez:ceci et je doute d'une réponse
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
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