droit de visite et expulsion

Question

Bonjour,
je viens d'apprendre l'expulsion de mon appartement et j'ai un droit de visite et d'hébergement classique mon ex mari ayant la garde des enfants. mon ami qui a un grand appartement me propose un hébergement gratuit car faute de faible finance on m'enleverait en plus le rsa si on se déclarait ensemble et la situation serait vite invivable.
seulement voilà comme mon ex mari me fait toutes les misères du monde depuis notre séparation, à t'il le droit de me retirer mes droits de visites et surtout d'hebergement dans cette situation?
si oui que puis-je faire?

M@thew · Answer

Bonjour, pour information:


Article L613-3 
En vigueur depuis le 1 Août 1991
Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 64 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1991.



Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante [*période*], à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

Droit de visite et expulsion

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