Droit a la copie du contrqt d'assurance
petitbateau
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5 nov. 2009 à 21:40
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 6 nov. 2009 à 13:52
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 6 nov. 2009 à 13:52
A voir également:
- Droit a la copie du contrqt d'assurance
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- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
4 réponses
australe13
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5 nov. 2009 à 22:05
5 nov. 2009 à 22:05
Bonsoir
A la signature du contrat, vous auriez déjà du avoir un exemplaire.
Maintenant, s'ils veulent pas vous en faire parvenir un exemplaire, c'est qu'ils ont quelque chose à se reprocher.
A la signature du contrat, vous auriez déjà du avoir un exemplaire.
Maintenant, s'ils veulent pas vous en faire parvenir un exemplaire, c'est qu'ils ont quelque chose à se reprocher.
L'exisence du contrat se fait par le paiement de prime conditionnant une garantie des risques par l'assureur :
attention : bien que la forme écrite soit imposée par la loi, elle ne constitue ni une condition d’existence,
ni une condition de validité du contrat
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_822_fj89-le_contrat_assurance.pdf
attention : bien que la forme écrite soit imposée par la loi, elle ne constitue ni une condition d’existence,
ni une condition de validité du contrat
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_822_fj89-le_contrat_assurance.pdf
Bonsoir AL,
D'abord merci pour votre reponse.
J'ai consulte les fiches de l'INC et je ne sais toujours pas si l'assurance est oblige ou non de me remettre une copie si je lui en fait la demande.
Sinon, je voudrais savoir si ma banque est tenue de me fournir un releve des mouvements effectues sur mon compte ces trois dernieres annees, si je le lui demande.
Encore merci.
Petitbateau
D'abord merci pour votre reponse.
J'ai consulte les fiches de l'INC et je ne sais toujours pas si l'assurance est oblige ou non de me remettre une copie si je lui en fait la demande.
Sinon, je voudrais savoir si ma banque est tenue de me fournir un releve des mouvements effectues sur mon compte ces trois dernieres annees, si je le lui demande.
Encore merci.
Petitbateau
Quel type de dossier devez vous monter? Et quelle est l'utilité de ce contrat dans ce montage?
Quantaux relevés de compte vous pouvez les demander mais de telles recherches ont un coût assez dissuasif!
Quantaux relevés de compte vous pouvez les demander mais de telles recherches ont un coût assez dissuasif!
australe13
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4 mai 2020
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6 nov. 2009 à 13:52
6 nov. 2009 à 13:52
Bonjour,
Ayant travaillé dans les assurances, je comprend pas pourquoi ils ne veulent pas vous donner soit une copie soit une réédition du contrat existant.
C'est qu'il y a quelque chose de pas clair.
Si l'agent en question ne veut pas, écrivez directement a la compagnie directrice.
Vous serez fixé.
Ayant travaillé dans les assurances, je comprend pas pourquoi ils ne veulent pas vous donner soit une copie soit une réédition du contrat existant.
C'est qu'il y a quelque chose de pas clair.
Si l'agent en question ne veut pas, écrivez directement a la compagnie directrice.
Vous serez fixé.
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