Peut-on refuser un héritage du vivant?
gaou
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3 nov. 2009 à 17:49
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 3 nov. 2009 à 17:51
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 3 nov. 2009 à 17:51
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darlana
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3 nov. 2009 à 17:51
3 nov. 2009 à 17:51
Non, une succession ne s'ouvre qu'au jour du décès. Vous ne pouvez pas refuser aujourd'hui quelque chose qui n'existe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...