Mensualisation impot sur le revenu

knex - 2 nov. 2009 à 09:17
 tof51430 - 2 nov. 2009 à 09:55
Bonjour,
y'a t-il une date butoire à laquelle on ne peux plus arreter la mensualisation de l'impot sur le revenu?
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1 réponse

bonjour,
Non, pas de date butoir.Il faut juste que la Trésorerie ait connaissance de votre désir d'arrêter avant le dernier jour du mois qui précède le prélèvement que vous voulez stopper.Ex : vous voulez arrêter avec l'échéance du 15/12 pour que celle-ci ne soit pas prélevée, la Trésorerie doit avoir un courrier ou un coup de tél de votre part avant le 31/11.
Quel est votre souci à ce sujet ?
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