Suite décès

pistache - 1 nov. 2009 à 12:52
 pistache - 8 nov. 2009 à 15:15
Bonjour,
Mon père vient de décéder, j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR pour résilier son contrat de location (avec article de plein droit à la date du décès) j'ai été nommée porte fort par mes frères et soeurs, nous avons rendu les clés au propriétaire, fait l'état des lieux. J'ai averti tous les organismes du décès de mon père et communiqué mon adresse pour le paiement des factures.
Le propriétaire demande la preuve du paiement des factures EDF, GDF, eau pour nous rendre la caution, alors que justement j'attends cette caution pour le paiement des factures (que je n'ai pas encore reçues)
Ma question a-t-il le droit d'attendre le paiement de ces factures pour me rendre la caution, merci de vos réponses et bonne journée

2 réponses

Bonjour,

La caution n'a rien avoir avec les factures edf, gdf et eau...le propriétaire doit vous la rendre dans les 2 mois qui suivent la fin de la location sinon des indemnités de pénalités lui seront imputés.
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Bonjour
Merci de votre réponse, le propriétaire nous a remboursé
Bonne journée et merci encore
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
1 nov. 2009 à 13:01
Bonjour

Les factures ne regardent en aucun cas votre propriétaire.
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Bonjour et merci de vos réponses
Bonne journée
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