Divorce consentement mutuel sans bien immobil
Sofizen
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Bonjour,
Malgré de nombreuses recherches sur internet je ne trouve pas réponse à notre problème : d'accord pour un divorce par consentement mutuel nous avons, sur les conseils du notaire vendu notre maison avant de lancer la procédure pour éviter les frais d'indivision. Dès la signature, nous retournons voir notre avocate qui modifie donc la convention que nous avions commencé mais nous impose d'indiquer le montant de la vente et la répartition dans la convention ce qui nous oblige à payer un droit de partage à l'état. Pour quoi devons nous indiquer ce bien que nous n'avons plus aujourd'hui, nous nous présentons aujourd'hui comme un couple sans bien immobilier qui divorce ??? notre notaire semble d'accord mais l'avocat maintien que c'est obligatoire. Y a t il des personnes qui puissent nous aiguiller ayant vécu le même type de situation ??? D'avance merci à tous.
Malgré de nombreuses recherches sur internet je ne trouve pas réponse à notre problème : d'accord pour un divorce par consentement mutuel nous avons, sur les conseils du notaire vendu notre maison avant de lancer la procédure pour éviter les frais d'indivision. Dès la signature, nous retournons voir notre avocate qui modifie donc la convention que nous avions commencé mais nous impose d'indiquer le montant de la vente et la répartition dans la convention ce qui nous oblige à payer un droit de partage à l'état. Pour quoi devons nous indiquer ce bien que nous n'avons plus aujourd'hui, nous nous présentons aujourd'hui comme un couple sans bien immobilier qui divorce ??? notre notaire semble d'accord mais l'avocat maintien que c'est obligatoire. Y a t il des personnes qui puissent nous aiguiller ayant vécu le même type de situation ??? D'avance merci à tous.
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7 réponses
Vous parlez d'1%. Mon avocat de 2.8% : qu'en est il exactement ? Je veux bien être civique, mais pensez vous vraiment qu'il soit juste de payer autant de taxes, alors que nous payons déjà des impôts de toutes sortes...
Bonjour,
Un conseil, changé d'avocat et lancer la procédure de divorce en signalant que vous n'avez aucun bien en commun. Mon futur ex mari et moi avons vendu notre bien avant de divorcer, notre ex bien ne figure nul part
Un conseil, changé d'avocat et lancer la procédure de divorce en signalant que vous n'avez aucun bien en commun. Mon futur ex mari et moi avons vendu notre bien avant de divorcer, notre ex bien ne figure nul part
Le problème c'est que nous lui avons déjà payé une partie du divorce ... donc en changer veut dire perdre cet argent et recommencer avec un autre. Nous essayons d'obtenir des infos pour lui démontrer que c'est possible !! Pouvez-vous me dire si vous avez du faire apparaitre dans la convention une somme concernant vos biens mobiliers et/ou comptes bancaires et leurs répartitions ? merci
bonsoir
il me semble que si votre avocat insiste pour que cela paraisse , c'est pour vous protegez en cas de contestation par l'un des conjoints par la suite
renseignez vous par rapport à cet aspect la
cordialement
il me semble que si votre avocat insiste pour que cela paraisse , c'est pour vous protegez en cas de contestation par l'un des conjoints par la suite
renseignez vous par rapport à cet aspect la
cordialement
Effectivement cela pourrait être le cas (d'après les infos trouvées sur internet) mais elle ne nous dit rien dans ce sens (dans tous les cas notre partage ne peut donner lieu à contestation). Elle nous dit juste que c'est obligatoire sinon on prend le risque que : soit le fisc ne s'en aperçoit pas soit il le voit et on paie avec pénalités !
bonjour
en effet, non seulement les impots mais comme je vous l'ai dit , en cas de désaccord ensuite, l'un de vous peut remettre en question ce partage et faire invalidez cette transaction , je pense plus à une chose comme cela, puisqu'elle n'aura pas été valider officiellement par un juge pour en verifier son equitabilité dans tous les sens du terme , selon le cas de figure de chacun
cordialement
en effet, non seulement les impots mais comme je vous l'ai dit , en cas de désaccord ensuite, l'un de vous peut remettre en question ce partage et faire invalidez cette transaction , je pense plus à une chose comme cela, puisqu'elle n'aura pas été valider officiellement par un juge pour en verifier son equitabilité dans tous les sens du terme , selon le cas de figure de chacun
cordialement
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bonsoir
le droit de partage s'éleve à combien ?
le droit de partage s'éleve à combien ?
Bonjour ,
N'y aurait-il pas " confusion " dans les termes utilisés par l' avocat ?
En effet, n'étant plus propriétaires en commun d'un bien immobilier, vendu avant procédure de divorce, il n'est absolument pas besoin : d'une liquidation des biens notariée, qui ferait référence à tous les aspects financiers de la communauté ( qui a apporté combien, qui devra combien à qui, etc ), ni de toute allusion à ce bien qui n'existe plus ...
Par contre, dans la convention commune, ce qu'on nomme " les biens meubles ", les comptes bancaires de la "communauté" doivent être indiqués, évalués, partagés, la voiture, le salon, les économies provenant de la vie du ménage, mais ce, selon les accords personnels entre époux, avec honnêteté et sans léser l'un ou l'autre, bien sûr .
Et si cette convention ne prévoit pas de clause éventuelle de "réclamation" ultérieure possible, les choses étant nettes, elle pourra être homologuée telle que vous le souhaitez et définitive .
Donc, ces éléments doivent figurer dans la convention que vous élaborez, mais cela ne paraît pas très clair que votre avocat souhaite y voir figurer référence aux biens passés ... ?? La vente a déjà fait l'objet d'un acte séparé, payé, enregistré, hypothèques et frais fiscaux ... évidemment, à moindre coût qu'une séparation de biens en bonne et due forme en cours de divorce ! Mais l'avocat travaille-t-il pour le notaire ?
https://www.alexia.fr/fiche/4440/convention-de-divorce.htm
---------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
N'y aurait-il pas " confusion " dans les termes utilisés par l' avocat ?
En effet, n'étant plus propriétaires en commun d'un bien immobilier, vendu avant procédure de divorce, il n'est absolument pas besoin : d'une liquidation des biens notariée, qui ferait référence à tous les aspects financiers de la communauté ( qui a apporté combien, qui devra combien à qui, etc ), ni de toute allusion à ce bien qui n'existe plus ...
Par contre, dans la convention commune, ce qu'on nomme " les biens meubles ", les comptes bancaires de la "communauté" doivent être indiqués, évalués, partagés, la voiture, le salon, les économies provenant de la vie du ménage, mais ce, selon les accords personnels entre époux, avec honnêteté et sans léser l'un ou l'autre, bien sûr .
Et si cette convention ne prévoit pas de clause éventuelle de "réclamation" ultérieure possible, les choses étant nettes, elle pourra être homologuée telle que vous le souhaitez et définitive .
Donc, ces éléments doivent figurer dans la convention que vous élaborez, mais cela ne paraît pas très clair que votre avocat souhaite y voir figurer référence aux biens passés ... ?? La vente a déjà fait l'objet d'un acte séparé, payé, enregistré, hypothèques et frais fiscaux ... évidemment, à moindre coût qu'une séparation de biens en bonne et due forme en cours de divorce ! Mais l'avocat travaille-t-il pour le notaire ?
https://www.alexia.fr/fiche/4440/convention-de-divorce.htm
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonsoir
Merci pour les précisions de tous/toutes, on va revoir l'avocate lundi pour lui faire comprendre que le bien immobilier est "ex" donc plus nécessité d'en parler. Concernant les biens meubles elle a déjà indiqué qu'ils n'avaient pas de valeur vénale et avaient été réparti équitablement. Par contre elle ne mentionne rien concernant les comptes bancaires.
Merci pour les précisions de tous/toutes, on va revoir l'avocate lundi pour lui faire comprendre que le bien immobilier est "ex" donc plus nécessité d'en parler. Concernant les biens meubles elle a déjà indiqué qu'ils n'avaient pas de valeur vénale et avaient été réparti équitablement. Par contre elle ne mentionne rien concernant les comptes bancaires.
Bonsoir, j'ai lu avec attention votre problème, rencontrant exactement le même. Nous avons vendu la maison et désirons "conclure" un consentement mutuel sans bien immobilier. Avez vous avancé ?
Notre avocat nous signale que les droits d'enregistrement du jugement sont calculés au prorata de l'actif net et se montent à 2.80 % ! si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes exonérés de cette taxe fiscale!
Avez vous quelques conseils ? Merci beaucoup de votre attention.
Notre avocat nous signale que les droits d'enregistrement du jugement sont calculés au prorata de l'actif net et se montent à 2.80 % ! si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes exonérés de cette taxe fiscale!
Avez vous quelques conseils ? Merci beaucoup de votre attention.
Votre avocat a parfaitement raison. la vente de votre bien immobilier fait que la soulte que vous vous êtes répartie est devenue un bien meuble (de l'argent) sur lequel l'état se paye à hauteur de 1% de la valeur. c'est pareil pour tous les couples qiu divorcent. alors soyez civique, et payez vos impôts !
Bonjour,
Je rencontre exactement le même problème.
Çà me mets hors de moi de lire "soyer civique, payer vos impôts". Les gens qui écrivent ici savent bien le mal que cela fait de divorcer psychologiquement, socialement, au niveau familial et pécuniairement : moi même j'ai du contracter un pret sur 18 ans pour me reloger alors que l'on avait terminer de payer notre bien (20 ans emprunt). Je n'ai pas évolueé professionnellement pour laisser mon mari le faire pour lui, j'ai toujours travaillé et donc pas de compensation. Je me retrouve aujourd'hui avec mon petit salaire et maman/femme qui a tout consacré pour les autres (je ne le regrette pas dutout) Alors, vous ne croyez pas que les impôts pourraient être "civique" et ne rien demander dans ce cas !
Victorpiverte, je ne sais si vous êtes divorcé, si ce n'est pas le cas je ne vous le souhaite pas. Le divorce inflige des blessures souvent difficiles et très longues à guérir.
Je rencontre exactement le même problème.
Çà me mets hors de moi de lire "soyer civique, payer vos impôts". Les gens qui écrivent ici savent bien le mal que cela fait de divorcer psychologiquement, socialement, au niveau familial et pécuniairement : moi même j'ai du contracter un pret sur 18 ans pour me reloger alors que l'on avait terminer de payer notre bien (20 ans emprunt). Je n'ai pas évolueé professionnellement pour laisser mon mari le faire pour lui, j'ai toujours travaillé et donc pas de compensation. Je me retrouve aujourd'hui avec mon petit salaire et maman/femme qui a tout consacré pour les autres (je ne le regrette pas dutout) Alors, vous ne croyez pas que les impôts pourraient être "civique" et ne rien demander dans ce cas !
Victorpiverte, je ne sais si vous êtes divorcé, si ce n'est pas le cas je ne vous le souhaite pas. Le divorce inflige des blessures souvent difficiles et très longues à guérir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...