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1 réponse
Bonjour,
"Au greffe du Tribunal" ? Non, s'il s'agit d'un don manuel (de la main à la main, par chèque, virement...) une simple déclaration au fisc au moyen de l'imprimé ci-dessous suffit :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2829&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Selon le lien de parenté avec le donateur, il peut y avoir un impôt dû au Trésor (droits de donation).
Si la donation a été faite devant notaire, les frais (impôts s'il y a lieu et frais de notaire) seront à régler à ce dernier.
Cordialement.
"Au greffe du Tribunal" ? Non, s'il s'agit d'un don manuel (de la main à la main, par chèque, virement...) une simple déclaration au fisc au moyen de l'imprimé ci-dessous suffit :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2829&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Selon le lien de parenté avec le donateur, il peut y avoir un impôt dû au Trésor (droits de donation).
Si la donation a été faite devant notaire, les frais (impôts s'il y a lieu et frais de notaire) seront à régler à ce dernier.
Cordialement.
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