A voir également:
- Frais donation
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Au greffe du Tribunal" ? Non, s'il s'agit d'un don manuel (de la main à la main, par chèque, virement...) une simple déclaration au fisc au moyen de l'imprimé ci-dessous suffit :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2829&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Selon le lien de parenté avec le donateur, il peut y avoir un impôt dû au Trésor (droits de donation).
Si la donation a été faite devant notaire, les frais (impôts s'il y a lieu et frais de notaire) seront à régler à ce dernier.
Cordialement.
"Au greffe du Tribunal" ? Non, s'il s'agit d'un don manuel (de la main à la main, par chèque, virement...) une simple déclaration au fisc au moyen de l'imprimé ci-dessous suffit :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2829&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Selon le lien de parenté avec le donateur, il peut y avoir un impôt dû au Trésor (droits de donation).
Si la donation a été faite devant notaire, les frais (impôts s'il y a lieu et frais de notaire) seront à régler à ce dernier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...