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GMAL
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25 juillet 2020
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27 oct. 2009 à 21:38
27 oct. 2009 à 21:38
--
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2007, une donation-partage peut être effectuée - dans un seul acte - par les parents à leurs enfants communs et issus de lits différents; se pose bien sûr le problème pour attribuer à chaque enfant une part égale, vous pourrez y parvenir en attribuant aux enfants du premier lit une part de la quotité disponible qui est d'un quart en présence de trois enfants.
Ce calcul est technique et je vous conseille de consulter un notaire
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2007, une donation-partage peut être effectuée - dans un seul acte - par les parents à leurs enfants communs et issus de lits différents; se pose bien sûr le problème pour attribuer à chaque enfant une part égale, vous pourrez y parvenir en attribuant aux enfants du premier lit une part de la quotité disponible qui est d'un quart en présence de trois enfants.
Ce calcul est technique et je vous conseille de consulter un notaire
A vous lire.
"dura lex sed lex"
SARAH649
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mardi 27 octobre 2009
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27 octobre 2009
27 oct. 2009 à 22:54
27 oct. 2009 à 22:54
Merci de votre réponse!!!
Petite précision....
Pourriez vous me dire si, pour être sûre, mon mari, le deuxième peut donc faire une donnation identique à chacun des enfants, même les deux premiers, qui ne sont biologiquement pas les siens????????????????????
Merci de votre réponse!!!
Petite précision....
Pourriez vous me dire si, pour être sûre, mon mari, le deuxième peut donc faire une donnation identique à chacun des enfants, même les deux premiers, qui ne sont biologiquement pas les siens????????????????????
Merci de votre réponse!!!
1) une donation-partage conjonctive peut inclure les enfants tous les enfants d'un couple, mais chaque parent transmet à se propres enfants et non à ceux du conjoint
http://www.coach-retraite.com/donation-partage,d141-4.html (descendre un peu dans la page)
2) une donation-partage est forcément notariée => consulter un notaire est gratuit et vous permettra d'aborder toutes vos préoccupations
3) votre époux peut donner ou léguer la quotité disponible, mais les droits seront ceux entre non-parents
Cordialement.
http://www.coach-retraite.com/donation-partage,d141-4.html (descendre un peu dans la page)
2) une donation-partage est forcément notariée => consulter un notaire est gratuit et vous permettra d'aborder toutes vos préoccupations
3) votre époux peut donner ou léguer la quotité disponible, mais les droits seront ceux entre non-parents
Cordialement.
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