Célibataire_succession
p.guy
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p guy -
p guy -
Bonjour,
je suis célibataire, 50 ans (ni mari, ni enfants!);
ma mère est vivante ainsi que mes trois soeurs;
je suis propiétaire d'une maison dont ma mère a l'usufruit(devant notaire ma mère a procédé à une donation de ses biens).
sans testament, qui hériterait?
y a -t-il des héritiers réservataires incontournables?
par testament, puis-je désigner une de mes soeurs comme légataire universelle de mes biens? ma mère est-elle obligatoirement héritière et de quelle partie?et si oui, dois-je préciser que la quote part disponible revient à ma soeur légataire universelle? mes autres soeurs ne sont pas héritières dans ce cas, sauf si volonté expresse de ma part?
merci
p.guy
je suis célibataire, 50 ans (ni mari, ni enfants!);
ma mère est vivante ainsi que mes trois soeurs;
je suis propiétaire d'une maison dont ma mère a l'usufruit(devant notaire ma mère a procédé à une donation de ses biens).
sans testament, qui hériterait?
y a -t-il des héritiers réservataires incontournables?
par testament, puis-je désigner une de mes soeurs comme légataire universelle de mes biens? ma mère est-elle obligatoirement héritière et de quelle partie?et si oui, dois-je préciser que la quote part disponible revient à ma soeur légataire universelle? mes autres soeurs ne sont pas héritières dans ce cas, sauf si volonté expresse de ma part?
merci
p.guy
3 réponses
Sans testament le partage se fait 1/4 mère et 3/4 les soeurs.
Les héritiers réservataires sont :
1) les enfants,
2) le conjoint s'il n'y a pas d'enfants,
Les parents ne sont plus réservataires mais peuvent prétendre à 1/4 maximum de la succession en cas de donation à un enfant décédé avant eux d'un bien, c'est le droit de retour.
Vous pouvez donc définir un légataire universel, le notaire saura vous guider dans vos démarches.
Les héritiers réservataires sont :
1) les enfants,
2) le conjoint s'il n'y a pas d'enfants,
Les parents ne sont plus réservataires mais peuvent prétendre à 1/4 maximum de la succession en cas de donation à un enfant décédé avant eux d'un bien, c'est le droit de retour.
Vous pouvez donc définir un légataire universel, le notaire saura vous guider dans vos démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci.
dans mon cas, je comprends que le droit de retour s'applique. après vérification, je constate que ce droit de retour est explicitement prévu dans l'acte de Donation- Partage . donc, ma légataire universelle devrait remettre à ma mère le 1/4 de mes biens(la maison et le pré qui l'entoure) et garder les 3/4 incluant la quotité disponible. c,est bien ça?
pour le 1/4 qui lui reviendrait,ma mère deviendrait-elle pour autant pleinement propriétaire (et non pas simplement usufruitière comme maintenant et ce depuis le déces de mon père propriétaire et depuis la donation-partage de l'ensemble des biens par ma mère devant notaire). propriétaire ou usufruitière ne change peut-être rien, elle pourrait transmettre ce 1/4 à ses enfants.
c'est bien ça?
merci
p.guy
je résume ce que j'ai compris:
1 --étant célibataire sans enfants ni conjoint,
je n'ai pas d'héritiers réservataires;
par contre, ma mère a un droit de réserve expressément prévu dans sa Donation-Partage
2 --si déces SANS testament,
le partage se fait 1/4 ma mère et 3/4 mes trois soeurs
3-- si je fais un testament,
je peux désigner un légataire universel
tout en sachant que le 1/4 de mes biens reviendront à ma mère par droit de retour si elle est vivante;
je peux, par exemple, désigner ma soeur ainée comme légataire universelle; elle héritera de TOUT, SAUF si notre mère est encore vivante(1/4 par droit de retour)
4--Question
le droit de retour du 1/4 porte-il sur la valeur monétaire inscrite dans le document notarié Donation-Partage( celà m'apparait logique) ou sur sa valeur actuelle?
j'aimerais que vous me donniez une réponse à cette question
et que vous me disiez si chacune de mes affirmations (1,2 et 3) est juste.
merci
p. guy
Cdlt
cette question du droit de retour me tracassant, j'ai finalement lu en détail la donation partage faite par ma mère devant notaire.
et j'ai trouvé cinq paragraphes sur le droit de retour, dont le suivant:
"Pour le calcul de cette proportion, seront pris en considération la valeur et l'état des biens au jour de la donation-partage".
je pense avoir là une réponse personnalisée à la question que je me posais.
merci pour l'attention que vous avez accordée à mes questions et pour les réponses apportées.
p. guy
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/655-donation-partage-definition-cout-et-impots/