HELP NOUVELLE !!!
SOLEILDUSUD13
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 oct. 2009 à 10:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 oct. 2009 à 10:51
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sophiag
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24 oct. 2009 à 10:03
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bonjour
oui, vous devez la regler, le bien vous appartient, meme si vous ne l'habitez pas et ne le louez pas
cela ne change rien
vous devrez toujours vous en acquittez, sauf le jour ou vous le vendrez
cordialement
oui, vous devez la regler, le bien vous appartient, meme si vous ne l'habitez pas et ne le louez pas
cela ne change rien
vous devrez toujours vous en acquittez, sauf le jour ou vous le vendrez
cordialement
SOLEILDUSUD13
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24 octobre 2009
24 oct. 2009 à 10:05
24 oct. 2009 à 10:05
MERCI RAPIDE LA REPONSE A PEINE INSCRITE ET J'ai une réponse
bon week
bon week
sophiag
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24 oct. 2009 à 10:08
24 oct. 2009 à 10:08
'(sourire )
c'est gentille et je vous souhaite un bon week end aussi et que tout se passe bien avec votre locataire
cordialement
c'est gentille et je vous souhaite un bon week end aussi et que tout se passe bien avec votre locataire
cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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24 oct. 2009 à 10:15
24 oct. 2009 à 10:15
re
voici un lien pour plus d'explications, je vous joins ce lien et cet explication
cordialement
Personnes imposablesLa taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation.
Les étudiants logés dans des résidences universitaires sont exonérés.
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
voici un lien pour plus d'explications, je vous joins ce lien et cet explication
cordialement
Personnes imposablesLa taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation.
Les étudiants logés dans des résidences universitaires sont exonérés.
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
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SOLEILDUSUD13
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24 oct. 2009 à 10:47
24 oct. 2009 à 10:47
ah alors je ne l'OCCUPAIS PAS ET D4AILLEURS ne l'ai jamais occupé DONC C'EST CA JE NE SUIS PAS REDEVABLE DE LA TAXE D'HABITAtion ?
MERCI ENCORE
MERCI ENCORE
sophiag
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24 oct. 2009 à 10:51
24 oct. 2009 à 10:51
si vous etes dans le cas ou votre adresse fiscal sur la periode concernée etait diferente, vous ne la devez pas en effet, c'est pourquoi je vous ai posté ce lien, rectifiant ma premiere reponse erronnée '(desolé )
voici des informations supplementaires
cordialement
Pour être imposables, les locaux doivent être affectés à l'habitation et pourvus d'un mobilier, même sommaire, afin de permettre une habitation effective. Un logement vacant n'est donc pas soumis à la taxe d'habitation.
Un logement est considéré comme meublé, et donc taxable, même si le mobilier est regroupé dans certaines pièces du local.
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).
voici des informations supplementaires
cordialement
Pour être imposables, les locaux doivent être affectés à l'habitation et pourvus d'un mobilier, même sommaire, afin de permettre une habitation effective. Un logement vacant n'est donc pas soumis à la taxe d'habitation.
Un logement est considéré comme meublé, et donc taxable, même si le mobilier est regroupé dans certaines pièces du local.
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).
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