Absence nom du maire annulation PC dom. et in
Résolu
nicosdu69
-
23 oct. 2009 à 13:10
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 23 oct. 2009 à 16:28
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 23 oct. 2009 à 16:28
A voir également:
- Absence nom du maire annulation PC dom. et in
- Made in prc - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Salaire maire - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
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soleilen73
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23 oct. 2009 à 13:51
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Bonjour, si les travaux sont terminés et que vous vivez dedans, vous n'avez pas à déposer un PC !
blux
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23 oct. 2009 à 13:57
23 oct. 2009 à 13:57
Salut,
qui a signé ce permis ?
qui a signé ce permis ?
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ...
La construction étant sans permis de construire ne devient elle pas illégale? le voisin ne risque t'il pas d'entamer une nouvelle procédure à mon encontre pour demander la démolition par exemple ?
Le maire ne peut il pas être condamné à verser des dommages et interets pour son erreur (absence nom et prenom sur l'arrete du permis de construire) car si la construction est illégale nous souhaiterions quand même la régulariser pour être en accord avec l'administration.
Si vous pouvez me répondre comme précédent sa serait gentil.
La construction étant sans permis de construire ne devient elle pas illégale? le voisin ne risque t'il pas d'entamer une nouvelle procédure à mon encontre pour demander la démolition par exemple ?
Le maire ne peut il pas être condamné à verser des dommages et interets pour son erreur (absence nom et prenom sur l'arrete du permis de construire) car si la construction est illégale nous souhaiterions quand même la régulariser pour être en accord avec l'administration.
Si vous pouvez me répondre comme précédent sa serait gentil.
soleilen73
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23 oct. 2009 à 14:17
23 oct. 2009 à 14:17
re... vous n'indiquiez pas dans votre question que vous n'aviez pas fait de demande ! Vous êtes donc hors la loi, la démolition est donc possible !
blux
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23 oct. 2009 à 14:11
23 oct. 2009 à 14:11
Quelle autorité a signé le permis qui t'a été donné ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci encore ...
Alors j'ai du mal m'exprimer!
Alors un permis de construire a été deposé légalement et a été accepté : avis favorable du maire et de la DDE.
Les travaux sont effectués. Le voisin entame une procédure pour annuler le permis de construire et il l'obtient sur l'absence de mention de nom et prenom du maire sur l'arreté du permis de construire.
L'arreté a donc été signé par le maire mais il a oublié d'écrire son nom et son prénom. Seul la mention "le maire" et sa signature sont sur l'arreté. C'est la raison pour laquelle il a été annulé.
J'espere être clair car c'est un peu compliqué.
L'annulation est donc pas de notre faute mais celle du maire et c'est nous qui devons tout payer. C'est la raison pour laquelle je voulais savoir s'il était possible de se retourner contre le maire ...
Merci
Alors j'ai du mal m'exprimer!
Alors un permis de construire a été deposé légalement et a été accepté : avis favorable du maire et de la DDE.
Les travaux sont effectués. Le voisin entame une procédure pour annuler le permis de construire et il l'obtient sur l'absence de mention de nom et prenom du maire sur l'arreté du permis de construire.
L'arreté a donc été signé par le maire mais il a oublié d'écrire son nom et son prénom. Seul la mention "le maire" et sa signature sont sur l'arreté. C'est la raison pour laquelle il a été annulé.
J'espere être clair car c'est un peu compliqué.
L'annulation est donc pas de notre faute mais celle du maire et c'est nous qui devons tout payer. C'est la raison pour laquelle je voulais savoir s'il était possible de se retourner contre le maire ...
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soleilen73
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23 oct. 2009 à 14:29
23 oct. 2009 à 14:29
re... Donc mon 1er post Est conforme à la règle . Vous êtes en conformité avec la DDE et le Maire .
Merci bc soleil ...
Juste une question bête pour moi, dsl, mais même si le permis est annulé après avoir été accepté, nous ne sommes pas dans l'obligation de régulariser la situation ?
ET sinon le maire ne risque rien avec tous les tracas qu'il nous a causé, même pas à un euros symbolique ?
Encore Mille Merci !!!!
Juste une question bête pour moi, dsl, mais même si le permis est annulé après avoir été accepté, nous ne sommes pas dans l'obligation de régulariser la situation ?
ET sinon le maire ne risque rien avec tous les tracas qu'il nous a causé, même pas à un euros symbolique ?
Encore Mille Merci !!!!
soleilen73
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23 oct. 2009 à 14:51
23 oct. 2009 à 14:51
re...c'est le TA de quelle ville qui a annulé ce PC ? Votre construction n'est pas attaqué , ce n'est que le maire, et cela c'est très important, pour votre tranquilité de propriétaire.
Merci bc soleil !
C'est le TA de NIMES qui a annulé le PC.
Donc si j'ai bien compris on risque rien car on nous reproche rien a nous mais au maire ?!
Si c'est ca, je vais beaucoup mieux dormir ce soir.
Merci bc.
C'est le TA de NIMES qui a annulé le PC.
Donc si j'ai bien compris on risque rien car on nous reproche rien a nous mais au maire ?!
Si c'est ca, je vais beaucoup mieux dormir ce soir.
Merci bc.
soleilen73
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23 oct. 2009 à 15:22
23 oct. 2009 à 15:22
re...oui vous pouvez dormir cette nuit, et les suivantes ! Le fond est bon pour vous, ce n'est qu'un problème de forme pour le maire et votre voisin. Je pense que le TA ne vous a pas condamné à une amende. Donc pas de problème votre maison personne n'y touche.
Merci énormément soleil73.
Et non je n'ai pas eu d'amende, uniquement le maire ...
En tout cas si vous avez un soucis en audit/finance/compta n'hésitez pas !
Et non je n'ai pas eu d'amende, uniquement le maire ...
En tout cas si vous avez un soucis en audit/finance/compta n'hésitez pas !
soleilen73
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23 oct. 2009 à 16:05
23 oct. 2009 à 16:05
re...c'est votre voisin qui est un mauvais coucheur ! Et souhaitons lui de mauvaises nuits, juste une petite question, de ma part la date de votre PC et celle du TA pour clore avant la nuit...
Re...
Alors,
Le permis de construire date du 15 mars 2008.
Le jugement du tribunal admnistratif date du 19 septembre 2009.
voila.
Merci encore.
Cordialement.
Alors,
Le permis de construire date du 15 mars 2008.
Le jugement du tribunal admnistratif date du 19 septembre 2009.
voila.
Merci encore.
Cordialement.
soleilen73
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23 oct. 2009 à 16:28
23 oct. 2009 à 16:28
re...Parfait, merci, et bonne fin de semaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...