Absence nom du maire annulation PC dom. et in
Résolu
nicosdu69
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous explique ma situation:
J'achete une maison de village que mon voisin voulait racheter depuis longtemps.
La maison étant en très mauvais état, nous faisons appel à un architecte pour tout rénover.
Une fois la construction terminée, le voisin lance une procédure d'annulation de mon permis de construire.
Il l'obtient car il a fourni un faux témoignagne comme quoi le panneau du PC n'était pas affiché de manière continue et le délai de recours de tiers courrait donc toujours.
L'unique motif pour lequel le permis de construire a été annulé est l'absence du nom et prenom du maire qui a signé l'arrêté.
Par conséquent, nous sommes dans l'obligation de déposer un nouveau permis de construire exactement identique afin de régulariser la situation (la construction est deja fini et on y habite dedans), régler les frais d'avocats que nous avons eu, la perte de temps ....etc.
Est-il possible de mettre en jeu la responsabilité du maire afin qu'il nous rembourse au moins les frais d'un nouveau permis de construire et les frais d'avocats?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
Nicos!
Je vous explique ma situation:
J'achete une maison de village que mon voisin voulait racheter depuis longtemps.
La maison étant en très mauvais état, nous faisons appel à un architecte pour tout rénover.
Une fois la construction terminée, le voisin lance une procédure d'annulation de mon permis de construire.
Il l'obtient car il a fourni un faux témoignagne comme quoi le panneau du PC n'était pas affiché de manière continue et le délai de recours de tiers courrait donc toujours.
L'unique motif pour lequel le permis de construire a été annulé est l'absence du nom et prenom du maire qui a signé l'arrêté.
Par conséquent, nous sommes dans l'obligation de déposer un nouveau permis de construire exactement identique afin de régulariser la situation (la construction est deja fini et on y habite dedans), régler les frais d'avocats que nous avons eu, la perte de temps ....etc.
Est-il possible de mettre en jeu la responsabilité du maire afin qu'il nous rembourse au moins les frais d'un nouveau permis de construire et les frais d'avocats?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
Nicos!
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9 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ...
La construction étant sans permis de construire ne devient elle pas illégale? le voisin ne risque t'il pas d'entamer une nouvelle procédure à mon encontre pour demander la démolition par exemple ?
Le maire ne peut il pas être condamné à verser des dommages et interets pour son erreur (absence nom et prenom sur l'arrete du permis de construire) car si la construction est illégale nous souhaiterions quand même la régulariser pour être en accord avec l'administration.
Si vous pouvez me répondre comme précédent sa serait gentil.
La construction étant sans permis de construire ne devient elle pas illégale? le voisin ne risque t'il pas d'entamer une nouvelle procédure à mon encontre pour demander la démolition par exemple ?
Le maire ne peut il pas être condamné à verser des dommages et interets pour son erreur (absence nom et prenom sur l'arrete du permis de construire) car si la construction est illégale nous souhaiterions quand même la régulariser pour être en accord avec l'administration.
Si vous pouvez me répondre comme précédent sa serait gentil.
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Merci encore ...
Alors j'ai du mal m'exprimer!
Alors un permis de construire a été deposé légalement et a été accepté : avis favorable du maire et de la DDE.
Les travaux sont effectués. Le voisin entame une procédure pour annuler le permis de construire et il l'obtient sur l'absence de mention de nom et prenom du maire sur l'arreté du permis de construire.
L'arreté a donc été signé par le maire mais il a oublié d'écrire son nom et son prénom. Seul la mention "le maire" et sa signature sont sur l'arreté. C'est la raison pour laquelle il a été annulé.
J'espere être clair car c'est un peu compliqué.
L'annulation est donc pas de notre faute mais celle du maire et c'est nous qui devons tout payer. C'est la raison pour laquelle je voulais savoir s'il était possible de se retourner contre le maire ...
Merci
Alors j'ai du mal m'exprimer!
Alors un permis de construire a été deposé légalement et a été accepté : avis favorable du maire et de la DDE.
Les travaux sont effectués. Le voisin entame une procédure pour annuler le permis de construire et il l'obtient sur l'absence de mention de nom et prenom du maire sur l'arreté du permis de construire.
L'arreté a donc été signé par le maire mais il a oublié d'écrire son nom et son prénom. Seul la mention "le maire" et sa signature sont sur l'arreté. C'est la raison pour laquelle il a été annulé.
J'espere être clair car c'est un peu compliqué.
L'annulation est donc pas de notre faute mais celle du maire et c'est nous qui devons tout payer. C'est la raison pour laquelle je voulais savoir s'il était possible de se retourner contre le maire ...
Merci
Merci bc soleil ...
Juste une question bête pour moi, dsl, mais même si le permis est annulé après avoir été accepté, nous ne sommes pas dans l'obligation de régulariser la situation ?
ET sinon le maire ne risque rien avec tous les tracas qu'il nous a causé, même pas à un euros symbolique ?
Encore Mille Merci !!!!
Juste une question bête pour moi, dsl, mais même si le permis est annulé après avoir été accepté, nous ne sommes pas dans l'obligation de régulariser la situation ?
ET sinon le maire ne risque rien avec tous les tracas qu'il nous a causé, même pas à un euros symbolique ?
Encore Mille Merci !!!!
Merci bc soleil !
C'est le TA de NIMES qui a annulé le PC.
Donc si j'ai bien compris on risque rien car on nous reproche rien a nous mais au maire ?!
Si c'est ca, je vais beaucoup mieux dormir ce soir.
Merci bc.
C'est le TA de NIMES qui a annulé le PC.
Donc si j'ai bien compris on risque rien car on nous reproche rien a nous mais au maire ?!
Si c'est ca, je vais beaucoup mieux dormir ce soir.
Merci bc.
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