Non paiement de dividendes
liberiste63
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forma -
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Bonjour,
Je suis actionnaire à 46% de mon ancienne entreprise (le gérant actuel : 54%).
Depuis deux ans, je n'ai ni été convoqué aux AG pour statuer sur les bilans, ni reçu les bilans ainsi qu'aucune distribution de dividendes. Que puis-je faire sachant que le gérant actuel m'ignore totalement?
Merci pour votre réponse.
Je suis actionnaire à 46% de mon ancienne entreprise (le gérant actuel : 54%).
Depuis deux ans, je n'ai ni été convoqué aux AG pour statuer sur les bilans, ni reçu les bilans ainsi qu'aucune distribution de dividendes. Que puis-je faire sachant que le gérant actuel m'ignore totalement?
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1 réponse
bonjour
c'est le tribunal de commerce qui est chargé de régler les litiges entre associés. envoyez d'abord un courrier recommandé au gérant lui demandant de bien vouloir vous faire parvenir les documents comptables et le dernier PV d'assenblée générale. en l'absence de reponse, vous pourrez saisir le tribunal. (regardez sur site type infogreffe pour voir si le dépôt obligatoire des comptes est bien effectué)
c'est le tribunal de commerce qui est chargé de régler les litiges entre associés. envoyez d'abord un courrier recommandé au gérant lui demandant de bien vouloir vous faire parvenir les documents comptables et le dernier PV d'assenblée générale. en l'absence de reponse, vous pourrez saisir le tribunal. (regardez sur site type infogreffe pour voir si le dépôt obligatoire des comptes est bien effectué)
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