HELP: Litige Proprio Malhonnête

Jess13000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2009 - 16 oct. 2009 à 10:08
 Mamie - 16 oct. 2009 à 14:27
Bonjour,

Bonjour,

J'ai actuellement un problème avec mon ancien propriétaire.
LE LITIGE:
Le 13/10/09, j'ai fait l'était des lieux de sortie (appartement impeccable sur l'état des lieux) et je lui ai remis les clés (grande erreur de ma part). Or, lorsque j'ai lui ai fait le décompte de mon loyer jusqu'au 13 pour rembourser la caution, il m'a dit qu'étant donné que je lui avais envoyer la lettre de résiliation du bail jusqu'au 15, il me ferait payer les deux jours. Soit très bien jusque là il est dans son droit. Cependant, il a donné les clés aux nouveaux locataires qui ont pris possession des lieux le 14. Ce qui fait que nous sommes deux locataires à payer pour le 14/10 et lorsque nous l'avons eu au téléphone il a maintenu qu'il me ferait payer cette journée.
Je sais que ce n'est pas grand chose et je ne suis pas procédurière mais là c'est malhonnête surtout qu'il ma dit :" Vous n'avez qu'à aller porter plainte, on verra où ça va vous mener!".
Pièces à mon dossier:
J'ai donc été voir la voisine qui m'a fait une lettre comme quoi elle témoignait avoir vu les nouveaux locataires aménager le 14/10/09.
J'ai été également voir les nouveaux locataires qui sont prêts à me passer une copie du bail signé le 14/10/09.
J'ai été au commissariat pour poser une main courante qui m'a redirigé vers le Tribunal de Commerce, qui m'a redirigé vers le Tribunal de Grande Instance et ce dernier m'a dit que le commissariat se doit d'accepter de me laisser poser une main courante donc je compte retourner au commissariat.

QUESTION SUR LE RENDU DE LA CAUTION:
Je ne veux pas aller jusqu'au procès loin de là surtout pour un jour mais j'ai été je pense jusqu'à la fin exemplaire en refaisant tout à neuf à mes frais, loyer tous les mois, j'avais la chasse et la llampe du plafond de la SDB qui ne fonctionnaient pas jamais ça a été arrangé en trois ans....donc il n'a eu aucun frais sur cet appartement! Mais je veux juste lui faire comprendre que je suis dans mon droit de lui réclamer cette journée et je voulais savoir quel type de lettre je dois lui envoyer et à quel texte de loi je peux me référer.

QUESTION PEINTURE/ETAT DES LIEUX:
De plus j'ai refait toute la peinture car nous avions eu un dégât des eaux et en déménageant nous nous sommes aperçus qu'il y avait de la moisissure derrière les meubles, lorsqu'il a vu ça il a dit une fausse déclaration aux assurances en faisant comprendre que si l'appartement étant en l'état il ne rendrait pas la caution. Donc, comme je ne souhaitais pas faire cette fausse déclaration j'ai repeint à mes frais soit 100 euros environ pour la peinture. Puisqu'il est désagréable et que je suis en litige, il y a-t-il aussi à ce niveau là un moyen de lui demander de me rembourser une partie?

QUESTION CALCUL LOYER:
A combien de jours est divisible le mois pour diviser le loyer (30 ou 31 jours)?

Voilà de nombreuses questions ...

Je vous remercie par avance de m'éclairer car on se sent assez démuni lorsque l'on ne connaît pas les textes de loi et que l'on a à faire à des personnes malhonnêtes!

Cordialement,

J.

1 réponse

Je pense qu'en fait vous aviez le droit de garder les clés jusqu'au 15/10, et donc le fait de les avoir rendues plus tôt autorise le propriétaire à faire une faveur à ses nouveaux locataires qui peuvent aménager avant l'entrée ou profiter de ce délai pour aménager à leur grès, donc là c'est une question de conciliation me semble t'il. Si le préavis notait la date du 15/10 il est dans son droit.

Car même si le nouveau locataire a signé le bail le 14, il aura des frais sur les revenus de loyers 2 x aussi, donc ce n'est pas un choix malin de toute façon, mais il faut voir si la signature correspond à la date notée de début de bail, car il peuvent signer le 14/10 et le bail stipuler que la location débute le 15/10.

Quand au nombre de jours par mois, en principe, on paie toujours de date à date, donc mois plein, maintenant il faudrait voir juridiquement si on peut vous faire un calcul, mais comme vous le disiez vous même, cela vous coûtera plus que les 2 jours en queltion.
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