Prime à la casse - délai 3 mois dépassé

kaleis - 15 oct. 2009 à 10:28
 Lolo55 - 17 nov. 2009 à 10:29
Bonjour,

Résumé des faits :
Le 3/2/2009 j'achète un véhicule neuf bénéficiant de la prime à la casse.
Le 2/5/2009 je reçois enfin le certificat de la casse.
Le 7/5/2009 je poste mon dossier à destination de l'ASP pour paiement de ma prime.

Le 5/6/2009 l'ASP me fait part du regret de ne pouvoir me payer la prime car le délai entre la date d'achat du VN et de ma demande à dépassé de 4 jours les 3 mois prévu par la loi.

Le poste une réquête auprès du TA de Limoges en argumentant la réception tardive du certificat de casse.

Le TA vient de me faire parvenir le mémoire de l'ASP en réponse à ma requête en dont les arguments sont :
1 passer par un AVOCAT
2 l'ASP n'est pas en illégalité.
(en effet le but de la manoeuvre est d'obtenir une grace de délai.)
3 il est entendu que "aussi regrettables que soient les circonstances qui ont conduit le requérant à ne pouvoir respecter le délai, lié notamment au manque d'info, même si personne n'est censé ignorer les articles de loi....
Conclusion : requête rejeté par l'ASP.

Aussi, le greffier me demande si je veux completer mon argumentation.
Et là, à part insister sur le fait que je ne conteste pas la légalité de traitement de ma demande, mais que je demande une grace au vues des circonstances et du faible dépassement de délai, je sèche.

Aussi, je me demandais si vous n'aviez pas un petit conseil à me donner.
Bonne journée
A voir également:

1 réponse

Bonjour Kaleis,
J'ai également un problème de paiement de prime à la casse et de bonus écologique.
J'ai respecté le délais entre l'achat et de mise à la casse de l'ancien véhicule.
J'ai envoyé mon dossier pour le paiement des primes.
Etant sans nouvelle, je contacte l'ASP qui m'informe m'avoir envoyé un courrier pour me demander de fournir un document manquant. Hors ce courrier ne m'est pas parvenu. Je n'ai donc pas pu fournir le document dans les temps.
On me refuse donc le versement de ces primes même après un recours gracieux.

Je me demande moi aussi comment faire.
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