Assurance vie et succession
francoise59
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14 oct. 2009 à 20:48
frane59 - 19 oct. 2009 à 21:42
frane59 - 19 oct. 2009 à 21:42
Bonjour,
suite au décès de ma maman, mon père a renoncé à l'assurance vie qu'elle avait à la banque au profit de ma soeur et moi. (bénéficiaires au départ : son mari et à défaut ses enfants).
Nous avons fourni un certificat d'hérédité à la banque mais celle-ci réclame un acte de notoriété, en indiquant que c'est obligatoire pour tout versement supérieur à 5000 euros. J'aimerais avoir confirmation de cette obligation car je n'en trouve mention nulle part.
merci pour votre réponse
suite au décès de ma maman, mon père a renoncé à l'assurance vie qu'elle avait à la banque au profit de ma soeur et moi. (bénéficiaires au départ : son mari et à défaut ses enfants).
Nous avons fourni un certificat d'hérédité à la banque mais celle-ci réclame un acte de notoriété, en indiquant que c'est obligatoire pour tout versement supérieur à 5000 euros. J'aimerais avoir confirmation de cette obligation car je n'en trouve mention nulle part.
merci pour votre réponse
A voir également:
- Acte de notoriété assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
5 réponses
francoise59
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15 oct. 2009 à 20:51
15 oct. 2009 à 20:51
Bonjour
Acte de notoriété
--------------------------------------------------------------------------------
Il a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne. Sa particularité est d’être rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.
Les formalités
Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (loi n° 2007-1787), l’acte est établi par le notaire. L’acte de notoriété est adressé aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport : banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances…
Il va s'y trouver les mêmes choses que sur le certificat d'hérédité mais c'est un acte notarié donc payant...
Acte de notoriété
--------------------------------------------------------------------------------
Il a pour objet d’établir la qualité d’héritier de telle ou telle personne. Sa particularité est d’être rédigé à partir des affirmations de témoins ou d’héritiers.
Les formalités
Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (loi n° 2007-1787), l’acte est établi par le notaire. L’acte de notoriété est adressé aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport : banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances…
Il va s'y trouver les mêmes choses que sur le certificat d'hérédité mais c'est un acte notarié donc payant...
bonjour
on vous demande un acte de notoriété, tout simplement parce qu'un certificat dhéridité est consenti sur presentation du livret de famille. Livret sur lequel seul les enfants issus du couple figurent. l'acte de notoriété mentionne les enfants reconnus éventuellement ou issus d'un premier mariage par exemple.
Comptez environ 300 € pou un tel acte
on vous demande un acte de notoriété, tout simplement parce qu'un certificat dhéridité est consenti sur presentation du livret de famille. Livret sur lequel seul les enfants issus du couple figurent. l'acte de notoriété mentionne les enfants reconnus éventuellement ou issus d'un premier mariage par exemple.
Comptez environ 300 € pou un tel acte
francoise59
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16 oct. 2009 à 15:19
16 oct. 2009 à 15:19
Merci pour votre réponse. Mais, Ma question était plutôt ou est-il indiqué que l'acte de notoritété est obligatoire pour tout versement supérieur à 8000 euros (et non 5000 comme j'ai écrit par erreur) . La banque indique qu'en dessous de cette somme le certificat d'hérédité est valable.
Et donc, ce n'est pas pour une question d'enfants issus d'autres unions. Il aurait été suffisant pour un montant inférieur.
Pour info il n'y a qu'une seule union et seulement deux enfants.
Même si le contrat avait été rédigé en précisant les noms précis des bénéficiaires, cet acte nous aurait été demandé car il s'agit d'une question de montant.
Je ne trouve pas non plus cela très logique, car si le contrat était fait au bénéficie d'un tiers à la famille, iln'y aurait pas cet acte à régler.
Et donc, ce n'est pas pour une question d'enfants issus d'autres unions. Il aurait été suffisant pour un montant inférieur.
Pour info il n'y a qu'une seule union et seulement deux enfants.
Même si le contrat avait été rédigé en précisant les noms précis des bénéficiaires, cet acte nous aurait été demandé car il s'agit d'une question de montant.
Je ne trouve pas non plus cela très logique, car si le contrat était fait au bénéficie d'un tiers à la famille, iln'y aurait pas cet acte à régler.
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RE
la demande d'un certificat de notoriéte est demandé pour 2 raison
la 1ere pour la raison déjà enoncée (enfants)
la 2eme parce qu'un certificat d'héridité nest valable que pour des sommes inférieures à 5 335,72 €
ci joint un site d'une mairie vous apportant les infos necessaires
http://www.nice.fr/Municipalite/Demarches-administratives/Certificat-d-heredite
la demande d'un certificat de notoriéte est demandé pour 2 raison
la 1ere pour la raison déjà enoncée (enfants)
la 2eme parce qu'un certificat d'héridité nest valable que pour des sommes inférieures à 5 335,72 €
ci joint un site d'une mairie vous apportant les infos necessaires
http://www.nice.fr/Municipalite/Demarches-administratives/Certificat-d-heredite
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