Donation et Taxe sur le droit de partage
jeanstephan007
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Ma mère (qui n'a qu'un seul enfant, moi) et son frère (mon oncle, célibataire, sans enfant) possèdent une propriété en indivision. Je suis le seul héritier.
Sur cette propriété, il y a une parcelle constructible qu'ils souhaitent me céder sous forme de donation. La donation se fera de ma mère vers moi-même. A l'issue de la donation, ils souhaitent rester en indivision sur le reste de la propriété, sachant qu'ils ne seront donc plus propriétaires à 50-50, mais plutôt à 70-30 (70 pour mon oncle et 30 pour ma mère, puisqu'elle m'aura transmis une partie de sa part à travers le terrain).
Je sais qu'il va falloir s'acquitter de frais d'acte chez le notaire, ainsi que des droits de mutation (pour ce qui dépasse l'abattement sur les donations parent-enfants).
Cependant, on vient de nous préciser qu'il faudra également payer la taxe sur le droit de partage.
Pourriez-vous me dire si c'est effectivement le cas, sachant qu'ils restent dans l'indivision après la donation ? Je m'étais renseigné au préalable et personne ne l'a jamais mentionné. Y a t-il une façon differente de procéder pour éviter cela ?
D'avance merci pour vos réponses.
JS
Ma mère (qui n'a qu'un seul enfant, moi) et son frère (mon oncle, célibataire, sans enfant) possèdent une propriété en indivision. Je suis le seul héritier.
Sur cette propriété, il y a une parcelle constructible qu'ils souhaitent me céder sous forme de donation. La donation se fera de ma mère vers moi-même. A l'issue de la donation, ils souhaitent rester en indivision sur le reste de la propriété, sachant qu'ils ne seront donc plus propriétaires à 50-50, mais plutôt à 70-30 (70 pour mon oncle et 30 pour ma mère, puisqu'elle m'aura transmis une partie de sa part à travers le terrain).
Je sais qu'il va falloir s'acquitter de frais d'acte chez le notaire, ainsi que des droits de mutation (pour ce qui dépasse l'abattement sur les donations parent-enfants).
Cependant, on vient de nous préciser qu'il faudra également payer la taxe sur le droit de partage.
Pourriez-vous me dire si c'est effectivement le cas, sachant qu'ils restent dans l'indivision après la donation ? Je m'étais renseigné au préalable et personne ne l'a jamais mentionné. Y a t-il une façon differente de procéder pour éviter cela ?
D'avance merci pour vos réponses.
JS
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5 réponses
Je ne comprends pas votre projet. Je comprends que votre mère souhaite vous donner ses droits indivis dans un terrain, dans ce cas, il y a frais d'acte + droits de donation si vous dépassez l'abattement (environ 151.000€)
Ensuite, toujours d'après ce que je comprends, vous êtes complétement propriétaire de ce terrain et votre mère reste en indivision avec son frère pour le reste des terrains sur la propriété.
Il n'y a droit de partage (à 1,10 %) que s'il y a partage, dans votre cas, le partage aurait lieu entre votre mère et votre frère et ces frais ne seraient donc pas à votre charge.
Ensuite, toujours d'après ce que je comprends, vous êtes complétement propriétaire de ce terrain et votre mère reste en indivision avec son frère pour le reste des terrains sur la propriété.
Il n'y a droit de partage (à 1,10 %) que s'il y a partage, dans votre cas, le partage aurait lieu entre votre mère et votre frère et ces frais ne seraient donc pas à votre charge.
Bonjour,
Et si, "Babiole". Pour, je suppose, que notre ami puisse construire, encore lui faut-il un terrain qui soit bien à lui, d'où la donation. Mais ce terrain étant dans l'indivision, on ne peut déterminer qui en est le propriétaire. Il faut donc le sortir de l'indivision et la seule manière de sortir de l'indivision est le partage.
Alors, oui, les frais de partage devraient être supportés par les co-indivisaires. Mais imaginez un instant la tête de la maman : "Comment, je te donne quelque chose et, en plus, il faut que je paye ?". Sans parler de celle du tonton qui doit non seulement donner son accord mais, lui aussi, un chèque au notaire... J'en connais qui rouspèteraient pour moins que ça !
Et un petit rappel pour "jeanstephan", la définition de l'indivision : "Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, [...]".
Cordialement.
Et si, "Babiole". Pour, je suppose, que notre ami puisse construire, encore lui faut-il un terrain qui soit bien à lui, d'où la donation. Mais ce terrain étant dans l'indivision, on ne peut déterminer qui en est le propriétaire. Il faut donc le sortir de l'indivision et la seule manière de sortir de l'indivision est le partage.
Alors, oui, les frais de partage devraient être supportés par les co-indivisaires. Mais imaginez un instant la tête de la maman : "Comment, je te donne quelque chose et, en plus, il faut que je paye ?". Sans parler de celle du tonton qui doit non seulement donner son accord mais, lui aussi, un chèque au notaire... J'en connais qui rouspèteraient pour moins que ça !
Et un petit rappel pour "jeanstephan", la définition de l'indivision : "Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, [...]".
Cordialement.
Pour la taxe sur le droit de partage c'est bien la primiére fois que j'en entend parler.
Qu'elle est sont montant ?
Qu'elle est sont montant ?
Bonjour,
Et merci pour vos réponses. Je comprends donc que nous devrons nous acquitrer de cette taxe...
Est ce que le donataire (moi, en l'occurrence) peut payer ces frais, tout comme les droits de mutation, au lieu que ce soit les personnes en indivision (mère et oncle).
Merci beaucoup à vous.
JS
Et merci pour vos réponses. Je comprends donc que nous devrons nous acquitrer de cette taxe...
Est ce que le donataire (moi, en l'occurrence) peut payer ces frais, tout comme les droits de mutation, au lieu que ce soit les personnes en indivision (mère et oncle).
Merci beaucoup à vous.
JS
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Re-
Oui, s'agissant des frais et taxes, comme tout est payé au notaire, vous pouvez les régler vous-même.
Pour répondre à "dam", il ne s'agit pas à proprement parler d'une taxe sur le droit de partage mais sur le transfert de propriété (inscription aux hypothèques, etc.).
Par contre, les frais de notaire, eux, rémunèrent entre autres l'acte proprement dit de partage.
Cordialement.
Oui, s'agissant des frais et taxes, comme tout est payé au notaire, vous pouvez les régler vous-même.
Pour répondre à "dam", il ne s'agit pas à proprement parler d'une taxe sur le droit de partage mais sur le transfert de propriété (inscription aux hypothèques, etc.).
Par contre, les frais de notaire, eux, rémunèrent entre autres l'acte proprement dit de partage.
Cordialement.
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