Delai droit de preemption locataire
zaza
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9 oct. 2009 à 19:42
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 9 oct. 2009 à 21:20
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 9 oct. 2009 à 21:20
A voir également:
- Delai droit de preemption locataire
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
lbigaret
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9 oct. 2009 à 19:56
9 oct. 2009 à 19:56
Si vous vendez "occupé" vous n'êtes même pas obligée de prévenir les locataires. Vous n'êtes donc pas tenue à un délai de réponse particulier.
jaqot
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9 oct. 2009 à 21:20
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autrement ils ont 2 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...