délai de paiement

Question

Bonjour,

Le 22 Septembre 2009, nous avons fait avec mes employeurs une rupture conventionnelle. 
Mes employeurs m'avaient proposé un mi-temps alors que j'étais à temps plein mais sans rupture de contrat. Ce qui voulait dire que j'acceptais une diminution de salaire sans complément Assédic. Ne pouvant pas vivre avec un demi-salaire j'ai réfusé.
Donc mon contrat CDI à temps plein a pris le 22 septembre 2009.
Nous sommes aujourd'hui le 7 Octobre et je n'ai toujours pas perçu mon solde de tout compte alors que sur la fiche de paye la date de paiement est le 22 Septembre par chèque.
Que puis-je faire ?
Quels sont les délais de paiement?

picsharp · Answer

s'il y a rupture conventionnelle, vous devez avoir signé un document qui s'appelle convention de rupture conventionnelle.
ce doc après délai de réflexion de quinze jours pleins est transmis à la D.D.E.T.F.P. qui a quinze jours pour réagir
donc si signé le doc le 22/9 + 15 jours délai de réflexion = 7 Octobre, envoi le 8 octobre... mais c'est demain...

Délai de paiement

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