Demande de conseils
agnes
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5 oct. 2009 à 18:01
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 oct. 2009 à 18:37
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 oct. 2009 à 18:37
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jaqot
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5 oct. 2009 à 18:05
5 oct. 2009 à 18:05
le jugement dit il qu elle doit etre expulsée ??
jaqot
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5 oct. 2009 à 18:37
5 oct. 2009 à 18:37
si le tribunal dit qu elle doit etre expusée et que le prefet ne bouge pas , l état doit vous indemniser il faut en faire la demande
5 oct. 2009 à 18:33