Taxe ordure menagere - sutdio loué a etudiant
luludan64
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3 oct. 2009 à 18:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 oct. 2009 à 10:02
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philippe.
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6 oct. 2009 à 23:55
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Bonjour,
la personne qui paye l'enlèvement des ordures ménagères est celle qui habite dans le logement, tout comme la redevance télé
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lbigaret
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3 oct. 2009 à 19:02
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Il serait intéressant de lui demander de vous produire le texte stipulant cela ! A priori il y a exemption de la taxe lors que le service d'enlèvement n'est pas assuré (pour résumer).
Un conseil : intégrez le cout de cette taxe dans les provisions de charges mensuelles cela vous évitera de demander la somme d'un seul coup.
Un conseil : intégrez le cout de cette taxe dans les provisions de charges mensuelles cela vous évitera de demander la somme d'un seul coup.
Igor1
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3 oct. 2009 à 19:06
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Bonjour,
faux, elle doit payer la TEOM, par contre si le meublé fait partie de votre habitation, vous ne payerez pas la taxe professionnelle de loueur de meublé, car les impôts ne peuvent cumuler la taxe pro et la TH pour un logement meublé inclus dans l'habitation principale.
Pour votre locataire, elle se trompe, elle doit payer sa part de charge comme tout le monde, elle produit des déchets et elle paye pour l'enlèvement (sauf les 8 % de frais de gestion)
faux, elle doit payer la TEOM, par contre si le meublé fait partie de votre habitation, vous ne payerez pas la taxe professionnelle de loueur de meublé, car les impôts ne peuvent cumuler la taxe pro et la TH pour un logement meublé inclus dans l'habitation principale.
Pour votre locataire, elle se trompe, elle doit payer sa part de charge comme tout le monde, elle produit des déchets et elle paye pour l'enlèvement (sauf les 8 % de frais de gestion)
merci a vous tous pour votre aide. j'ai donc aussi contacté le service des impots qui me confirme qu'il n'existe aucune déragoation pour les meublés ou les etudiants et qu'il appartient bien aux locataires de regler par le biai de son propriétaire la taxe ordure menagère. Il m'appartient donc a partir de janvier d' l'integrer au charges... de plus la locataire n'a pas été en mesure de m'apporter plus de precision sur les origines de ces dires... elle gagne cependant la taxe de l'an dernier puisque depuis juin 2008 (date de son installation) je ne lui ai pas reclamer et lui en ferai donc kdo... en tout cas merci a vous tous pour votre reponse.
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Utilisateur anonyme
7 oct. 2009 à 19:58
7 oct. 2009 à 19:58
bonjour : Et bien, ne lui en faites pas cadeau, on peut réclamer cette taxe ainsi que des charges, en remontant sur 5 ans. ça lui apprendra à raconter des sornettes.
Par contre demandez-lui de vous fournir une copie de son attestation d'assurances si elle ne l'a pas fait, elle doit vous la fournir chaque année. Un locataire a l'obligation de s'assurer contre l'incendie et le dégât des eaux au minimum, et s'il n'est pas assuré, c'est un cas de résiliation de bail de plein droit.
Il ne faut pas se laisser faire, sinon certains voudraient faire marcher les bailleurs par le bout du nez; j'en ai vu des comme ça; et dans ce cas, pas de cadeau.
Par contre demandez-lui de vous fournir une copie de son attestation d'assurances si elle ne l'a pas fait, elle doit vous la fournir chaque année. Un locataire a l'obligation de s'assurer contre l'incendie et le dégât des eaux au minimum, et s'il n'est pas assuré, c'est un cas de résiliation de bail de plein droit.
Il ne faut pas se laisser faire, sinon certains voudraient faire marcher les bailleurs par le bout du nez; j'en ai vu des comme ça; et dans ce cas, pas de cadeau.
Igor1
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8 oct. 2009 à 10:02
8 oct. 2009 à 10:02
Bonjour,
je vous conseille également de réclamer a TEOM de l'année précédente, ne serait-ce que pour apprendre à respecter la loi et son bailleur.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
je vous conseille également de réclamer a TEOM de l'année précédente, ne serait-ce que pour apprendre à respecter la loi et son bailleur.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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