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Donation

tien - 2 oct. 2009 à 09:47
 actif - 2 oct. 2009 à 19:08
Bonjour,
Un proche parent propriétaire d'une villa construite sur un terrain de 2,1 ares souhaiterai détacher une partie pour permettre à son neveu de construire une maison d'habitation principale. Renseignements pris auprès du cadastre cela est possible à condition de respécter le POS.
Question: n regard de la loi ce proche parent peut-il effectuer une donation. Si oui sous quelles conditions.

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
2 oct. 2009 à 19:08
1) Toute donation de bien immobilier doit être faite par acte notarié.

2) taxation des donations d'oncle à neveu : 55 % de droits après abattement de 7 818 €

3) autres frais :
- ceux dus au notaire
- ceux liés à la division de terrain
- les frais de publication

Cordialement.
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