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2 réponses
Bonjour,
Oui, c'est vrai :
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
• 50% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
• 35% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Attention, cela s'applique aux droits et non aux frais de notaire.
Cordialement.
Oui, c'est vrai :
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
• 50% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
• 35% quand le donateur a moins de 70 ans,
• 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Attention, cela s'applique aux droits et non aux frais de notaire.
Cordialement.
Re-bonjour,
Vous trouverez ci-dessous les divers abattement s'agissant des donations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
Puis les barèmes de calcul des droits :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
Une fois ces droits chiffrés, vous appliquez les différentes réductions en fonction de l'âge du donateur.
Les frais de notaire sont règlementés, en voici le détail (hors TVA) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
A cela s'ajoutent :
- diverses taxes (droits d'enregistrement par exemple) ;
- "l'article 4" ou "titre 4" (expertise immobilière, assistance fiscale...) ;
- Les "déboursés", sommes payées par le notaire pour le compte de son client (documents cadastraux, renseignements hypothécaires...) ;
- Les émoluments rémunérant les activités de négociation ;
- Les honoraires libres (statuts d'associations ou de sociétés, baux commerciaux, etc).
Ces deux derniers points peuvent faire l'objet de négociation.
Cordialement.
Vous trouverez ci-dessous les divers abattement s'agissant des donations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
Puis les barèmes de calcul des droits :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
Une fois ces droits chiffrés, vous appliquez les différentes réductions en fonction de l'âge du donateur.
Les frais de notaire sont règlementés, en voici le détail (hors TVA) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
A cela s'ajoutent :
- diverses taxes (droits d'enregistrement par exemple) ;
- "l'article 4" ou "titre 4" (expertise immobilière, assistance fiscale...) ;
- Les "déboursés", sommes payées par le notaire pour le compte de son client (documents cadastraux, renseignements hypothécaires...) ;
- Les émoluments rémunérant les activités de négociation ;
- Les honoraires libres (statuts d'associations ou de sociétés, baux commerciaux, etc).
Ces deux derniers points peuvent faire l'objet de négociation.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-il possible de connaître le taux concernant les droits pour une donation partage en ligne directe à ses enfants, le donateur ayant moins de 70 ans ? Et plus de 70 ans ?
L'évaluation des frais de notaire est-elle laissée à l'appréciation de chaque notaire ? Est-elle liée à une mesure législative quelconque ?
Encore merci.