DONATION PARENT ENFANT
OLIVIER
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Ma mère possède 2 appartements.
Elle souhaite nous donner à ma soeur et moi même un appartement chacun
y a t'il des frais de notaire ou autre attachés à ce titre?
quelles procédures doivent être mise en place pour réaliser la transaction
d'avance merci de vos réponses
Cordialement
Olivier DEGLIAME
Ma mère possède 2 appartements.
Elle souhaite nous donner à ma soeur et moi même un appartement chacun
y a t'il des frais de notaire ou autre attachés à ce titre?
quelles procédures doivent être mise en place pour réaliser la transaction
d'avance merci de vos réponses
Cordialement
Olivier DEGLIAME
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1 réponse
Bonjour,
Votre mère peut procéder par donation ou donation-partage. Dans les deux cas, rendez-vous chez le notaire.
Et oui, il y aura des frais :
- les "frais de notaire": un gros 5 % de la valeur des biens ;
- éventuellement des impôts si la valeur des biens excède 156 359 € par donataire (celui qui reçoit).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
Cordialement.
Votre mère peut procéder par donation ou donation-partage. Dans les deux cas, rendez-vous chez le notaire.
Et oui, il y aura des frais :
- les "frais de notaire": un gros 5 % de la valeur des biens ;
- éventuellement des impôts si la valeur des biens excède 156 359 € par donataire (celui qui reçoit).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2747-droits-de-donation-2022-calcul-bareme-et-taux/
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/
Cordialement.
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