Communauté de biens sans donation au dernier
elbasi13
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents sont mariés depuis 45ans sous le régime de la communauté.Lors de l'achat de leur appartement il n'ont pas fait de donation au dernier vivant, sachant que seul mon père a signé l'acte notarié ma mère étant handicapée. Ils ont eu 2 enfants .
Que se passerait il en cas de décés de mon père
Pour info:ma mère est sous tutelle depuis 1998
D'avance merci
Mes parents sont mariés depuis 45ans sous le régime de la communauté.Lors de l'achat de leur appartement il n'ont pas fait de donation au dernier vivant, sachant que seul mon père a signé l'acte notarié ma mère étant handicapée. Ils ont eu 2 enfants .
Que se passerait il en cas de décés de mon père
Pour info:ma mère est sous tutelle depuis 1998
D'avance merci
A voir également:
- Communauté de biens sans donation au dernier
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
1 réponse
S'ils sont bien mariés sous le régime de la communauté légale (et non communauté universelle, c'est différent...), et que le bien a été acheté après le mariage, il est aux deux époux. Sauf s'il a été payé avec de l'argent provenant d'un héritage par exemple, mais ce serait marqué dans l'acte. A vérifier donc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...