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Communauté de biens sans donation au dernier

elbasi13 - 24 sept. 2009 à 14:08
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 24 sept. 2009 à 21:00
Bonjour,

Mes parents sont mariés depuis 45ans sous le régime de la communauté.Lors de l'achat de leur appartement il n'ont pas fait de donation au dernier vivant, sachant que seul mon père a signé l'acte notarié ma mère étant handicapée. Ils ont eu 2 enfants .

Que se passerait il en cas de décés de mon père
Pour info:ma mère est sous tutelle depuis 1998

D'avance merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
24 sept. 2009 à 21:00
S'ils sont bien mariés sous le régime de la communauté légale (et non communauté universelle, c'est différent...), et que le bien a été acheté après le mariage, il est aux deux époux. Sauf s'il a été payé avec de l'argent provenant d'un héritage par exemple, mais ce serait marqué dans l'acte. A vérifier donc.
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