Code civil et prescription
oncledomtom
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4 réponses
Bonjour..
Si les Dommages et intérêts sont le résultat d'un Jugement il me semble que le délai de prescription est de 30 ans.. (Art 2262 du Code Civil).
Les 'évènements interruptifs' sont:
Une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
Un commandement de payer notifié par huissier ;
Une saisie ;
La reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Bonne journée..
Si les Dommages et intérêts sont le résultat d'un Jugement il me semble que le délai de prescription est de 30 ans.. (Art 2262 du Code Civil).
Les 'évènements interruptifs' sont:
Une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
Un commandement de payer notifié par huissier ;
Une saisie ;
La reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
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oncledomtom
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21 sept. 2009 à 17:06
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Merci pour votre réponse éclairée,
Cependant il me semble que les derniers textes passent la prescription de 30 à 10 ans mais s'agit-il de cas particuliers ou est-ce valable pour toutes les dettes du code civil ?
Concernant les interruptions j'ai actuellement une reconnaissance de dette à me faire rembourser or si je perds de vu la personne me devant la somme puis-je l'assigner ou lui notifier par huissier sans connaître son adresse ?
Cependant il me semble que les derniers textes passent la prescription de 30 à 10 ans mais s'agit-il de cas particuliers ou est-ce valable pour toutes les dettes du code civil ?
Concernant les interruptions j'ai actuellement une reconnaissance de dette à me faire rembourser or si je perds de vu la personne me devant la somme puis-je l'assigner ou lui notifier par huissier sans connaître son adresse ?
Bonjour..
L'ensemble des dipositions de la Loi de 2008 est donné ici:
http://www.legislation.cnav.fr/textes/loi/TLR-LOI_2008561_17062008.htm#art2
Mais je n'ai pas tout lu!!
Afin que la dette ne tombe pas aux 'oubliettes' tu peux introduire un 'évènement interruptif':
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Vois avec l'Huissier, il peut faire une 'recherche' (A condition que le débiteur ait une vie 'normale', SS, employeur impôts..). Sinon l'acte est déposé à la Mairie du dernier domicile connu... ??
Bonne suite!
L'ensemble des dipositions de la Loi de 2008 est donné ici:
http://www.legislation.cnav.fr/textes/loi/TLR-LOI_2008561_17062008.htm#art2
Mais je n'ai pas tout lu!!
Afin que la dette ne tombe pas aux 'oubliettes' tu peux introduire un 'évènement interruptif':
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
Vois avec l'Huissier, il peut faire une 'recherche' (A condition que le débiteur ait une vie 'normale', SS, employeur impôts..). Sinon l'acte est déposé à la Mairie du dernier domicile connu... ??
Bonne suite!
oncledomtom
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21 sept. 2009 à 18:15
21 sept. 2009 à 18:15
Bonjour,
Merci beaucoup et excuse-moi d'insisté mais étant donné que j'ai à faire à quelqu'un qui s'y connais j'aime bien m'enrichir des connaissances des autres ...
Alors ainsi si la personne n'aurait pas une vie normale et que l'huissier dépose la notification à la mairie de son dernier domicile est-ce interruptif ?
Merci beaucoup et excuse-moi d'insisté mais étant donné que j'ai à faire à quelqu'un qui s'y connais j'aime bien m'enrichir des connaissances des autres ...
Alors ainsi si la personne n'aurait pas une vie normale et que l'huissier dépose la notification à la mairie de son dernier domicile est-ce interruptif ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...