Changer une lettre du nom de famille
Résolu
van
-
17 sept. 2009 à 14:32
cybol Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 10:12
cybol Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 10:12
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4 réponses
martolourd
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mardi 15 septembre 2009
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21 novembre 2009
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17 sept. 2009 à 14:38
17 sept. 2009 à 14:38
Changement de nom : mode d'emploi
Le seul nom que vous puissiez porter durant toute votre vie est celui qui figure dans votre acte de naissance. Cette règle ancienne est énoncée à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur.
Toutefois, dans certaines circonstances, nom ridicule, nom pouvant porter préjudice…, une procédure de changement de nom peut être envisagée. Le décret du 20 janvier 1994 précise les démarches à accomplir pour obtenir la modification de son nom. Dans un premier temps, il vous faudra faire publier au "Journal officiel" et dans un journal d'annonces légales votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.
Vous adresserez ensuite votre demande au ministre de la Justice. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez la modification de votre nom. Vous joindrez à votre demande diverses pièces.
L'autorisation de changement de nom ne pourra vous être accordée qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la publication de votre intention de changement de nom au "Journal officiel". En cas de refus, vous pourrez faire un recours devant le Conseil d'État.
Mais plutôt que de vous engager dans une telle procédure, si votre nom vous déplaît vraiment, vous êtes toujours libre de vous faire attribuer un surnom par vos amis et vos relations.
http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/comment-changer-de-nom,461,6
Le seul nom que vous puissiez porter durant toute votre vie est celui qui figure dans votre acte de naissance. Cette règle ancienne est énoncée à l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, toujours en vigueur.
Toutefois, dans certaines circonstances, nom ridicule, nom pouvant porter préjudice…, une procédure de changement de nom peut être envisagée. Le décret du 20 janvier 1994 précise les démarches à accomplir pour obtenir la modification de son nom. Dans un premier temps, il vous faudra faire publier au "Journal officiel" et dans un journal d'annonces légales votre intention de changer de nom, en précisant le nouveau patronyme choisi.
Vous adresserez ensuite votre demande au ministre de la Justice. Il s'agit d'une simple lettre dans laquelle vous indiquerez les raisons pour lesquelles vous demandez la modification de votre nom. Vous joindrez à votre demande diverses pièces.
L'autorisation de changement de nom ne pourra vous être accordée qu'après l'écoulement d'un délai de deux mois à compter de la publication de votre intention de changement de nom au "Journal officiel". En cas de refus, vous pourrez faire un recours devant le Conseil d'État.
Mais plutôt que de vous engager dans une telle procédure, si votre nom vous déplaît vraiment, vous êtes toujours libre de vous faire attribuer un surnom par vos amis et vos relations.
http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/comment-changer-de-nom,461,6
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