A voir également:
- Sans loyer ni quittance
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Quittance de loyer def - Guide
- Combien de temps garder quittance loyer hlm - Forum Immobilier
- Pourquoi la caf me demande une quittance de loyer ✓ - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne donne pas de quittance de loyer à la caf ✓ - Forum Louer un logement
25 réponses
Merci beaucoup pour toutes ces réponses,
je vais grâce à toutes ces réponses pouvoir faire le nécessaire dans de bonnes conditions et pouvoir me diriger vers les bonnes personnes.
merci à tous de vous êtres investis dans ces réponses pour me venir en aide..
je vais grâce à toutes ces réponses pouvoir faire le nécessaire dans de bonnes conditions et pouvoir me diriger vers les bonnes personnes.
merci à tous de vous êtres investis dans ces réponses pour me venir en aide..
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
6 sept. 2009 à 09:53
6 sept. 2009 à 09:53
Bonjour,
la quittance n'est obligatoire que sur demande du locataire.
Si la maison que vous habitez est louée vide et non meublée ,vous dépendez plus de la loi du 18/01/2005 mais de celle du 06/07/1989 dont voici les articles vous concernant dans ce cas :
Article 10 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Article 11 de la loi du 06/07/1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
la quittance n'est obligatoire que sur demande du locataire.
Si la maison que vous habitez est louée vide et non meublée ,vous dépendez plus de la loi du 18/01/2005 mais de celle du 06/07/1989 dont voici les articles vous concernant dans ce cas :
Article 10 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Article 11 de la loi du 06/07/1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
A anonyme,
merci de me donner autant de conseils et de faire autant de recherches, de mon côté aussi j'essaie de ficeler un bon truc pour que personne ne soit lésé, ni ma proprio ni nous...
Enfin, je pense que cette semaine j'aurais un peu plus à nous apporter, en effet, tout ce que je veux c'est pouvoir acquérir ce bien dans les meilleurs délais mais puisqu'il semble que ca va prendre un peu plus de temps que la normale, et que ma proprio ne semble pas vouloir trop attendre, j'essaie juste de gagner à tout petit peu de temps.
Mais en tout cas c'est plaisant de voir combien on peut se sentir aider sur ces forums...
merci de me donner autant de conseils et de faire autant de recherches, de mon côté aussi j'essaie de ficeler un bon truc pour que personne ne soit lésé, ni ma proprio ni nous...
Enfin, je pense que cette semaine j'aurais un peu plus à nous apporter, en effet, tout ce que je veux c'est pouvoir acquérir ce bien dans les meilleurs délais mais puisqu'il semble que ca va prendre un peu plus de temps que la normale, et que ma proprio ne semble pas vouloir trop attendre, j'essaie juste de gagner à tout petit peu de temps.
Mais en tout cas c'est plaisant de voir combien on peut se sentir aider sur ces forums...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...