Délais paiement réparations locatives
nilaty
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer sous 8 jrs pour des réparations locatives concernant un lgt que j'ai quitté il y a 13 ans. J'ai versé 100€ sur les 900€ réclamés. j'ai tél au bailleur social concerné qui m'a indiqué qu'il devait procéder à des recherches d'archives, mais que je devais payer la dite somme quand même. Y'a t-il prescritpion pr la dette ou suis je dans l'obligation de régler??J'avais fait l'état des lieux sortant seule car aucun représentant de l'office n'était venu!, il est vrai que j'ai démménagé par trois fois depuis et que je n'avais rien reçu jusqu'à ce jour. Depuis j'ai égaré mon bail et ts documents relatifs à cette période.
Je viens de recevoir un commandement de payer sous 8 jrs pour des réparations locatives concernant un lgt que j'ai quitté il y a 13 ans. J'ai versé 100€ sur les 900€ réclamés. j'ai tél au bailleur social concerné qui m'a indiqué qu'il devait procéder à des recherches d'archives, mais que je devais payer la dite somme quand même. Y'a t-il prescritpion pr la dette ou suis je dans l'obligation de régler??J'avais fait l'état des lieux sortant seule car aucun représentant de l'office n'était venu!, il est vrai que j'ai démménagé par trois fois depuis et que je n'avais rien reçu jusqu'à ce jour. Depuis j'ai égaré mon bail et ts documents relatifs à cette période.
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9 réponses
Bonjour cher Foyer,
J'ai comme convenu vu un conseiller de l'ADIl qui a été trés trés surpris par la teneur de ma situation, il pense tout comme vous qu'il y a prescription, mais aprés plusieurs avis en interne ADIl, il m'a dirigé sur le déléguée au médiateur de la république que j'ai rencontré la semaine derniére. Celui ci était trés trés étonné et m'a demandé d'écrire au bailleur en demandant l'exonération de ces charges au vue de la date de sortie du logement. il m'a demandé d'écrire aussi au Trésor Public de l'OPDHLm afin de leur demander une supension de paiement en attendant la réponse du bailleur et d'y joindre la copie du crr adressé à celui çi. j'ai donc tout envoyé Vendredi dernier par fax. je reste dans l'attente et espére une issue favorable. Qu'en pensez vous?
Merci
J'ai comme convenu vu un conseiller de l'ADIl qui a été trés trés surpris par la teneur de ma situation, il pense tout comme vous qu'il y a prescription, mais aprés plusieurs avis en interne ADIl, il m'a dirigé sur le déléguée au médiateur de la république que j'ai rencontré la semaine derniére. Celui ci était trés trés étonné et m'a demandé d'écrire au bailleur en demandant l'exonération de ces charges au vue de la date de sortie du logement. il m'a demandé d'écrire aussi au Trésor Public de l'OPDHLm afin de leur demander une supension de paiement en attendant la réponse du bailleur et d'y joindre la copie du crr adressé à celui çi. j'ai donc tout envoyé Vendredi dernier par fax. je reste dans l'attente et espére une issue favorable. Qu'en pensez vous?
Merci
Bonjour ,
J'aurais tendance a vous repondre que ce qui vous est demandé peut etre assimilé a des "complements" de charges locatives lesquelles se precrivent par 5 ans.
D'un autre coté, vous avez demenagé plusieurs fois mais quand on sait que certains savent où se renseigner pour avoir une adresse ...
Enfin, sur la somme demandée, vous dites avoir payé 100 euros. Par ce paiement vous "reconnaissez" la dette.
Concernant le bailleur, le fait que personne ne se soit deplacé pour faire l'etat des lieux de sortie place le bailleur dans la position de celui qui a repris un bien loué en bon etat de location. Donc pas d'imputation de travaux possible. Or vous avez reçu ce commandement de payer ...
C'est l'histoire du chat qui se mord la queue.
Essayez voir de faire un courrier au bailleur en reprenant les arguments que je vous ai indiqué ci dessus et demandez lui l'annulation de la dette compte tenu de la prescription de 5 ans.
Bonne chance.
J'aurais tendance a vous repondre que ce qui vous est demandé peut etre assimilé a des "complements" de charges locatives lesquelles se precrivent par 5 ans.
D'un autre coté, vous avez demenagé plusieurs fois mais quand on sait que certains savent où se renseigner pour avoir une adresse ...
Enfin, sur la somme demandée, vous dites avoir payé 100 euros. Par ce paiement vous "reconnaissez" la dette.
Concernant le bailleur, le fait que personne ne se soit deplacé pour faire l'etat des lieux de sortie place le bailleur dans la position de celui qui a repris un bien loué en bon etat de location. Donc pas d'imputation de travaux possible. Or vous avez reçu ce commandement de payer ...
C'est l'histoire du chat qui se mord la queue.
Essayez voir de faire un courrier au bailleur en reprenant les arguments que je vous ai indiqué ci dessus et demandez lui l'annulation de la dette compte tenu de la prescription de 5 ans.
Bonne chance.
Merci de votre rapide réponse
Je tiens à préciser que j'ai réglé 100€ car j'étais sous la saisie du commandement à payer sous 8 jrs, j'ai précisé au Trésor public, par courrier joins à mon réglement que j'étais en demande d'infos auprés du bailleur, et que je sollicitait un délais en ce sens . par ailleurs je ne pense pas que l'objet de la réclamation soit pour charges mais indiqué commé réparation. Quand j'ai tél au bailleur il m'a indiqué qu'il devait instruire des recherches en archives au vue de la date d'occupation du lgt!!!
Je tiens à préciser que j'ai réglé 100€ car j'étais sous la saisie du commandement à payer sous 8 jrs, j'ai précisé au Trésor public, par courrier joins à mon réglement que j'étais en demande d'infos auprés du bailleur, et que je sollicitait un délais en ce sens . par ailleurs je ne pense pas que l'objet de la réclamation soit pour charges mais indiqué commé réparation. Quand j'ai tél au bailleur il m'a indiqué qu'il devait instruire des recherches en archives au vue de la date d'occupation du lgt!!!
Re ,
Effectivement, je pense qu'il s'agit de reparations locatives et c'est dans ce sens que je vous ai fait la reponse qui reste donc toujours valable.
N'oubliez pas: il n'y a pas eu d'etat des lieux realisé par le bailleur ou un de ses representants.
C'est sur ce point que vous devez appuyer votre "defense".
Effectivement, je pense qu'il s'agit de reparations locatives et c'est dans ce sens que je vous ai fait la reponse qui reste donc toujours valable.
N'oubliez pas: il n'y a pas eu d'etat des lieux realisé par le bailleur ou un de ses representants.
C'est sur ce point que vous devez appuyer votre "defense".
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Bonjour,
Je me permets de revenir vers vous car j'ai quelques éléments nouveaux sur ma situation, à savoir que j'ai eu l'OPDHLm qui dit avoir mandaté un huissier un mois aprés que j'ai quitté les lieux et qu'il aurait constaté un cabinet de toilette entartré???? Je n'ai jamais reçu de courrier en ce sens, et il vrai que je n'avais pas fait suivre mon courrier...
Néanmoins, la discussion téléphonique avec l'interlocuteur de l'office à quelque peu dégénérée car il refuse de me justifier cet état des lieux constaté par cet huissier, ou de me fournir tout autre document en ce sens. Je leur avais envoyé un fax dans ce sens le 28/08/09....
La prescription dont vous me parlez est effective sur quel délais?
Merci encore pour votre aide.
Je me permets de revenir vers vous car j'ai quelques éléments nouveaux sur ma situation, à savoir que j'ai eu l'OPDHLm qui dit avoir mandaté un huissier un mois aprés que j'ai quitté les lieux et qu'il aurait constaté un cabinet de toilette entartré???? Je n'ai jamais reçu de courrier en ce sens, et il vrai que je n'avais pas fait suivre mon courrier...
Néanmoins, la discussion téléphonique avec l'interlocuteur de l'office à quelque peu dégénérée car il refuse de me justifier cet état des lieux constaté par cet huissier, ou de me fournir tout autre document en ce sens. Je leur avais envoyé un fax dans ce sens le 28/08/09....
La prescription dont vous me parlez est effective sur quel délais?
Merci encore pour votre aide.
Bonjour ,
Comme je vous l'ai deja indiqué, vous devez vous en tenir au fait que l'etat des lieux de sortie n'a pas été fait en temps voulu. Donc le bailleur est reputé avoir repris un logement en bon etat de location.
Le fait qu'il se base sur un etat des lieux fait 1 mois apres votre liberation de l'appartement n'est pas acceptable. Je pense que devant un tribunal, cet etat des lieux a retardement ne serait pas accepté.
La somme demandée (900) remontant a 13 ans, il y avait forclusion. C'est a dire que le bailleur disposait de 2 ans pour vous faire condamner par un tribunal a payer.
Le commandement de payer vous a été envoyé par qui ? Je me demande si vous n'auriez pas ete victime des manoeuvres d'un cabinet de recouvrement (qui utilise tres facilement ce genre de document) ? J'aurais plutot tendance a partir sur cette version.
En attendant de vous lire ...
Comme je vous l'ai deja indiqué, vous devez vous en tenir au fait que l'etat des lieux de sortie n'a pas été fait en temps voulu. Donc le bailleur est reputé avoir repris un logement en bon etat de location.
Le fait qu'il se base sur un etat des lieux fait 1 mois apres votre liberation de l'appartement n'est pas acceptable. Je pense que devant un tribunal, cet etat des lieux a retardement ne serait pas accepté.
La somme demandée (900) remontant a 13 ans, il y avait forclusion. C'est a dire que le bailleur disposait de 2 ans pour vous faire condamner par un tribunal a payer.
Le commandement de payer vous a été envoyé par qui ? Je me demande si vous n'auriez pas ete victime des manoeuvres d'un cabinet de recouvrement (qui utilise tres facilement ce genre de document) ? J'aurais plutot tendance a partir sur cette version.
En attendant de vous lire ...
Re bonjour,
merci encore pour votre réponse
Le commandement de payer m'a été adressé par le trésor public de l'OPDHLM, qui lui même ne connait pas le détail de l'objet de la somme réclamée; mon interlocuteur du TP me renvoit sur l'OPDHLM qui dit ne pas avoir à me justifier (envoie de la copie de l'état des lieux actée par huissier après mon départ) car ils disent avoir engagé une procédure dans les termes adéquats???????
Je n'y comprends rien, je me suis rapprochée des services de l'ADIL et j'ai rv demain pr conseil.
Merci encore pr vos lumières!!!
je ne manquerais pas de vous faire un retour sur cette zone d'ombre!!!
Nilaty
merci encore pour votre réponse
Le commandement de payer m'a été adressé par le trésor public de l'OPDHLM, qui lui même ne connait pas le détail de l'objet de la somme réclamée; mon interlocuteur du TP me renvoit sur l'OPDHLM qui dit ne pas avoir à me justifier (envoie de la copie de l'état des lieux actée par huissier après mon départ) car ils disent avoir engagé une procédure dans les termes adéquats???????
Je n'y comprends rien, je me suis rapprochée des services de l'ADIL et j'ai rv demain pr conseil.
Merci encore pr vos lumières!!!
je ne manquerais pas de vous faire un retour sur cette zone d'ombre!!!
Nilaty
Je pense que nous allons etre amenés a "travailler" par messagerie forum apres votre visite a l'adil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...