Refus de declaration de travaux
angelus
-
2 sept. 2009 à 15:12
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 2 sept. 2009 à 15:28
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 2 sept. 2009 à 15:28
A voir également:
- Refus de declaration de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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ginto5
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2 sept. 2009 à 15:25
2 sept. 2009 à 15:25
Bonjour,
Le délai part le jour porté sur le récépissé remis par la mairie lors du depôt de la déclaration
et prend fin le jour de la première présentation de la LR (soit le 1 sept dans ce cas).
Si le délai des 2 mois est dépassé, ne serait-ce que 2 ou 3 jours, l'avis de refus de la mairie peut
être considéré comme hors-délai donc nul.
Malheureusement, je ne connais pas la procédure pour contrer cela.
Le délai part le jour porté sur le récépissé remis par la mairie lors du depôt de la déclaration
et prend fin le jour de la première présentation de la LR (soit le 1 sept dans ce cas).
Si le délai des 2 mois est dépassé, ne serait-ce que 2 ou 3 jours, l'avis de refus de la mairie peut
être considéré comme hors-délai donc nul.
Malheureusement, je ne connais pas la procédure pour contrer cela.
soleilen73
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2 sept. 2009 à 15:28
2 sept. 2009 à 15:28
Bonjour, c'est la date de signature du Maire qui est prise en compte. Vous avez deux mois si vous voulez saisir le TA. Mais normalement pour une DP (déclaration préalable) c'est un mois . Alors bien sur, celà dépend du lieu où vous êtes, d'autres organismes ont du être consultés. Si le refus est conforme à un POS ou PLU , veillez le consulter en mairie, et en prendre copie, au moins les pages qui concernent votre refus . Ensuite à vous de décider, le suite que vous souhaitez donner à ce refus. Vous avez droit au recourt gracieux, si vous vous sentez laisé, au TA pour faire annuler l'arrêté du maire, je pourrai vous indiquer la marche à suivre si vous le souhaitez.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.