droit de vente

Question

Bonjour,mes grands parents décédés,ainsi que mon père, mes tantes décident de vendre le bien de leur parent ont elles le droits sans l'accord de leur neuveu et nièce de leur frère décédé,

Uldrich · Answer

Bonjour,

Vous n'exposez pas la situation de manière assez complète pour qu'une réponse précise vous soit donnée mais je dirais, a priori, que les héritiers de votre père, donc en partie vous, si j'ai tout suivi, sont propriétaire d'une quote-part indivise sur la maison. En conséquences, vous intervenez à un éventuel acte de vente. Et la vente ne se fait pas sans votre accord.

Dansemacabre · Answer

Pas tout à fait, depuis peu (13 mai 2009) la vente peut dans certaines conditions se décider à la majorité aux deux tiers.

Quoi qu'il en soit, elles pourraient de toutes façons demander à sortir de l'indivision ce qui in fine vous obligerait soit à vendre soit à racheter leurs parts. Ce sera beaucoup plus long pour que la vente soit effective, et votre relation avec vos tantes risque forcément d'en pâtir.

toto30 · Answer

voila mes grands parents dcd et 3 de leur enfant dont mon père possède un terrain plus maison mes tantes ont decide de ventre le bien , mais mes cousins et cousines d'un oncle dcd s'y opposent  mais question etait et il possible de vendre ce bien malgre leur desaccord tout en leur donnant la somme qui aurai ete legue a mon oncle dcd

Droit de vente

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