REFUS REINTEGRATION SUITE A UNE DISPONIBILITE

Question

Bonjour,

je suis déja venu afin d'evoquer un probleme, titulaire de la fonction publique territoriale j'ai fais une demande de disponibilité afin de reprendre des etudes j'ai donc demandé ma reintegration. Lors d'un premier rdv on m'a indiqué qu'il n'y avait pas de poste vacants.
Je reviens de vacances ce vendredi et au courrier je recois que je peux reintegré mon administration à compter du 1er septembre sur un poste qui ne convient pas a mon parcours professionnelle puis je le refuser et serais je toujours rémunéré dans l'attente d'une réponse bon dimanche.

ptitefleur231 · Accepted Answer

voila ce que m'écrit mon employeur Cela confirme se que je te dis, nous te proposons une reprise tu l'a refuse pas d'indemnité car pas perte
> involontaire mais volontaire.
>

colibri95 · Answer

Bonjour,

Oui, vous pouvez refuser ce poste qui vous est proposé sans pénalité sur votre traitement. Il en sera de même pour le refus du second. Au troisième, vous pouvez être radié.

(Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : "A l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire).

Bien à vous

colibri95 · Answer

Bonjour ptitefleur231,

Je vous confirme que vous pouvez refuser ce premier poste car vous étiez au préalable en disponibilité pour convenances personnelles. Je vous joins le lien pour plus d'infos https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065163/2009-08-31/

Bonne soirée

colibri95 · Answer

Bonjour,

ci-joint autre texte officiel de legifrance http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/visualiser.cfm?orig=LEGI&id=SPJ5T&ordre=002AAA&version=A&type=A&fichier=LEGISPJ5T002AAAA.html&search_type=technique&search_titre_article=&search_numero_texte=&search_numero_NOR=&search_date_inf_jj=&search_date_inf_mm=&search_date_inf_aa=&search_date_sup_jj=&search_date_sup_mm=&search_date_sup_aa=&search_publication_inf_jj=&search_publication_inf_mm=&search_publication_inf_aa=&search_publication_sup_jj=&search_publication_sup_mm=&search_publication_sup_aa=&search_publication=0&search_type_texte=4&search_type_code=0&search_type_juridiction=0&search_texte_integral=&val_fpe=false&val_fpt=false&val_fph=false&tri=ASC&val_limite=false&search_date_texte_inf=&search_date_texte_sup=&search_date_publication_inf=&search_date_publication_sup=

ptitefleur231 · Answer

merci pour vos recherches je suis également a en cherché, il veulent absolument me donné ce poste sous prétexte que je ne serais pas rémunéré.... 

je vous tiendrais au courant

cordialement

colibri95 · Answer

ptitefleur231

J'ai trouvé un texte officiel très interessant...

http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/visualiser.cfm?orig=LEGI&id=SQJ3J&ordre=003AAA&version=A&type=A&fichier=LEGISQJ3J003AAAA.html&search_type=technique&search_titre_article=&search_numero_texte=&search_numero_NOR=&search_date_inf_jj=&search_date_inf_mm=&search_date_inf_aa=&search_date_sup_jj=&search_date_sup_mm=&search_date_sup_aa=&search_publication_inf_jj=&search_publication_inf_mm=&search_publication_inf_aa=&search_publication_sup_jj=&search_publication_sup_mm=&search_publication_sup_aa=&search_publication=2&search_type_texte=4&search_type_code=0&search_type_juridiction=0&search_texte_integral=&val_fpe=false&val_fpt=false&val_fph=false&tri=ASC&val_limite=false&search_date_texte_inf=&search_date_texte_sup=&search_date_publication_inf=&search_date_publication_sup=

Bon courage !

ptitefleur231 · Answer

merci c'est vraiment le texte ideal je vais faire appel aux syndicats.

cordialement

ptitefleur231 · Answer

Apparament je ne serais pas rémunérée.... CAR C'EST VOLONTAIRE de ma part

colibri95 · Answer

Tentez de vous renseigner auprès de cet internaute...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4115404-reintegration-suite-a-une-disponibilite

ptitefleur231 · Answer

j'ai fais appel au syndicat c'est eux qui m'on fourni cette réponse... cela veut dire que la premiere offre il aurais fallu que je l'accepte c'est fou quand même

REFUS REINTEGRATION SUITE A UNE DISPONIBILITE

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