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Donation d un divorce mutuel

polo - 30 août 2009 à 09:24
 actif - 30 août 2009 à 11:34
Bonjour,
nous divorcons mutuelement mon epouse desire faire donation de la part de ses biens a nos 3 enfants majeurs y a t il de s taxes du fisc ou autres a regler ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
30 août 2009 à 11:34
Chaque enfant sera exonéré à hauteur de 156 359 € (valeur du ou des biens reçus).
Au-delà, il y aura des droits à régler au fisc.
Cdt.
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