Donation d un divorce mutuel

polo -  
Bonjour,
nous divorcons mutuelement mon epouse desire faire donation de la part de ses biens a nos 3 enfants majeurs y a t il de s taxes du fisc ou autres a regler ?

1 réponse

  1. actif
    Chaque enfant sera exonéré à hauteur de 156 359 € (valeur du ou des biens reçus).
    Au-delà, il y aura des droits à régler au fisc.
    Cdt.
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