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Bonjour Sansan,
Il ne se passera rien en cas de refus de ta part . Il y a modification du contrat de travail ,et comme tu es salarié protégé tu as des droits .
L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé ni une modification de travail, ni même un simple changement dans les conditions de travail. Peu importe la présence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail (cass. soc. 17 mars 1993, n°90-41556, BC V n°93).
Si le salarié refuse sa mutation, l’employeur doit soit renoncer à son projet, soit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier le salarié (cass. soc. 30 mai 2001, n° 00-60194, BC V n°197).
SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
L'accord préalable de l'inspection du travail ( article L425-1 CT) : L'employeur, doit recueillir préalablement l'accord de l'inspecteur du travail, pour modifier le contrat de travail d'un salarié protégé
Cordialement
polo 77
Il ne se passera rien en cas de refus de ta part . Il y a modification du contrat de travail ,et comme tu es salarié protégé tu as des droits .
L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé ni une modification de travail, ni même un simple changement dans les conditions de travail. Peu importe la présence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail (cass. soc. 17 mars 1993, n°90-41556, BC V n°93).
Si le salarié refuse sa mutation, l’employeur doit soit renoncer à son projet, soit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier le salarié (cass. soc. 30 mai 2001, n° 00-60194, BC V n°197).
SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
L'accord préalable de l'inspection du travail ( article L425-1 CT) : L'employeur, doit recueillir préalablement l'accord de l'inspecteur du travail, pour modifier le contrat de travail d'un salarié protégé
Cordialement
polo 77
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