assurance vie et curatelle

Question

Bonjour,

Mon père ayant contracté en 2001 un contrat d'A.V. me désignant comme bénéficiaire,, j'ai accepté en Sept 2007 le bénéfice du contrat auprès de la compagnie.
En Janvier 2009, mon père a été hospitalisé, et mis sous curatelle renforcée à la demande de l'hôpital.
Je viens de découvrir cet article:
Article 30
de la loi n&#8734; 2007-308 du 5 mars 2007
portant rÈforme de la protection juridique des majeurs


Article 30


I. - AprËs l'article L. 132-3 du code des assurances, il est insÈrÈ un article L. 132-3-1 ainsi rÈdigÈ :

´ Art. L. 132-3-1. - Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a ÈtÈ ouverte ‡ l'Ègard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la dÈsignation ou la substitution du bÈnÈficiaire ne peuvent Ítre accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a ÈtÈ constituÈ.

´ Pour l'application du premier alinÈa, lorsque le bÈnÈficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est rÈputÈ Ítre en opposition d'intÈrÍts avec la personne protÈgÈe.

´ L'acceptation du bÈnÈfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicitÈ du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut Ítre annulÈe sur la seule preuve que l'incapacitÈ Ètait notoire ou connue du cocontractant ‡ l'Èpoque o&#728; les actes ont ÈtÈ passÈs. ª

Pouvez vous me dire si le délai de 2 ans indiqué dans le dernier paragraphe concerne mon acceptation?
Merci de votre réponse.

Germain · Answer

Apparemment non puisque le contrat a été souscrit en 2001 et votre acceptation date de 2007. Par contre, je serais vous, je demanderais au juge des tutelles de désigner un autre curateur pour ne pas être en conflit d'intérêt.

pat6457 · Answer

@Germain;
Merci pour votre réponse,difficile d'intervenir auprès de la JDT, dès le premier jour, il y a eu conflit entre elle et moi.
Je lui avais fait part de mon inquiétude concernant l'honnêteté de certaines personnes de l'entourage de mon père, noms à l'appui, elle n'a rien trouvé de mieux à faire que de nommer l'une de ces personnes comme curateur.
Elle m'a étalement reproché d'avoir accepté le bénéfice de cette assurance dont j'avais connaissance depuis de nombreuses années.

Germain · Answer

Je pensais que c'était vous le curateur, oubliez ce que j'ai dit. PAr contre la JDT se mêle de ce qui ne la regarde pas quant au contrat d'assurance vie. En cas de désaccord sur la personne désignée comme curateur, demandez à ce que ce soit l'UDAF ou organisme similaire. Votre juge connaît.

pat6457 · Answer

la JDT se mêle de ce qui ne la regarde pas quant au contrat d'assurance vie
Elle ne s'est pourtant pas gênée pour accorder au nouveau curateur de vendre des titres que possédait mon père. Par chance, le curateur (relation de mon père), qu'elle avait désigné à refusé cette fonction. Il est certain qu'il savait les risques qu'il encourait avec toutes les preuves que j'avais à son encontre, concernant les "largesses" accordées par mon père .

Germain · Answer

Le curateur a été désigné pour gérer les affaires de votre père. S'il a vendu des titres lui appartenant il en avait parfaitement le droit dans le cadre de la gestion des biens de votre père. Si c'est avec l'accord du JDT il n'y a rien à redire. Si tout cela vous paraît anormal, prenez un avocat.

pat6457 · Answer

Merci pour votre réponse, si vous me confirmer que la vente de ces titres est normale. J'émettais des réserves sur le comportement de cette JDT qui m'a tenu des propos odieux, m'accusant presque d'avoir volé mon père en ayant accepté l'AV, et m'a convoqué PAR TÉLÉPHONE  pour me rendre à son tribunal situé à 700km. de mon domicile.

L'audience terminée, et de retour à mon domicile, j'ai appris que sa convocation par téléphone n'était pas valable, et que j'aurai tout à fait pu demander à être entendu par le/la JDT de mon domicile.
Cet abus de pouvoir est inadmissible et honteux. 
Mais que fait la police:-))

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