INDEMINTE DE CONPENSATION
VEROJ
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24 août 2009 à 15:51
VEROJ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2009 - 24 août 2009 à 16:21
VEROJ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2009 - 24 août 2009 à 16:21
4 réponses
La vraie question est, à la lecture de votre message: Que fait votre notaire ? Il ne vous conseille pas ? il ne vous a pas déjà proposé l'indemnité compensatoire pour défaillance de l'acheteur hors des délais ?
VEROJ
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24 août 2009 à 16:11
24 août 2009 à 16:11
Merci de votre attention. Mon notaire m'a répondu que je devais passer impérativement pas un avocat et passer par "la case tribunal". Mais si mon acheteur ne réponds à aucune sommation, ce dossier va trainer jusqu'à quand ? N'y a-t-il pas une date butoire qui permettrait à mon notaire de me reverser la somme puisque nous n'avons aucun réponse de la part de mon acheteur ? même dans 2 ans !
VEROJ
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Merci de votre aide. Je vais faire mon dossier pour mon avocat dès le 1er septembre en lui précisant cette demande spécifique en espérant que ça marche.