INDEMINTE DE CONPENSATION

VEROJ - 24 août 2009 à 15:51
VEROJ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2009 - 24 août 2009 à 16:21
Bonjour,
Un "compromis de vente" pour la vente de mon appart, a été signé le 25 septembre 2009 avec un acheteur Malien. Il a déposé chez mon notaire l'indémnité de compensation de 10 % du montant de l'achat de l'appart. Il devait faire un prêt qui a été refusé hors délais, puis a proposé de payer comptant mais aucun argent n'a été déposé sur son compte à ce jour et aucune modification du compromis de vente n'a été signé puisqu'il n'est pas revenu en France depuis février 2009. J'ai eu mon acheteur plusieurs fois au téléphone qui m'a promis de venir en France en juillet mais voilà, nous sommes le 24 août et aucune nouvelle. Il ne réponds plus au téléphone. Je voudrais remettre en vente mon appart. Ai-je le droit ? Je voudrais récupérer l'indémnité de compensation mais je dois passer par un avocat en droit immobilier international. Sachant que mon acheteur ne réponds à rien : ni téléphone, ni courrier, ni assignation de signature... comment récupérer les 10 % bloqués chez mon notaire ? Y a-t-il une date limite pour récupérer la somme sans passer par un avocat ? si non, que devient cette somme ? Merci de votre aide précieuse.

4 réponses

La vraie question est, à la lecture de votre message: Que fait votre notaire ? Il ne vous conseille pas ? il ne vous a pas déjà proposé l'indemnité compensatoire pour défaillance de l'acheteur hors des délais ?
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VEROJ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2009
24 août 2009 à 16:11
Merci de votre attention. Mon notaire m'a répondu que je devais passer impérativement pas un avocat et passer par "la case tribunal". Mais si mon acheteur ne réponds à aucune sommation, ce dossier va trainer jusqu'à quand ? N'y a-t-il pas une date butoire qui permettrait à mon notaire de me reverser la somme puisque nous n'avons aucun réponse de la part de mon acheteur ? même dans 2 ans !
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Evoquez avec votre avocat la possibilité de passer par un juge des référés, pour gagner du temps.
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VEROJ Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2009
24 août 2009 à 16:21
Merci de votre aide. Je vais faire mon dossier pour mon avocat dès le 1er septembre en lui précisant cette demande spécifique en espérant que ça marche.
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