IMPOSITION DONATION

BERT -  
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,

Ma mère va me donner de son vivant 50 000€. Je sais qu'elle ne paiera rien vu que l'on peut donner plus de 150000€ par enfant. Par contre aurais-je à payer des impôts ? Comment la déclarer auprès des impôts ? Devons nous imperativement faire un acte notarié ? SI oui Quel coût environs ?

Merci pour vos lumières.
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3 réponses

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1) Le donateur (= celui qui donne) ne paye jamais rien et n'a aucune démarche à faire vis à vis du fisc.

2) C'est le donataire (= celui qui reçoit) qui doit déclarer tout don à l'administration (imprimé 2735) et payer les droits, le cas échéant.
Un acte notarié n'est obligatoire que pour les donations de biens immobiliers.

3) droits de donation :
- abattement : 156 359 € par période de 6 ans
- au -delà tarification par tranches.

Cordialement.
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
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