IMPOSITION DONATION
BERT
-
23 août 2009 à 11:29
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 août 2009 à 12:15
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 août 2009 à 12:15
A voir également:
- IMPOSITION DONATION
- Imposition - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Avis de non imposition - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
1) Le donateur (= celui qui donne) ne paye jamais rien et n'a aucune démarche à faire vis à vis du fisc.
2) C'est le donataire (= celui qui reçoit) qui doit déclarer tout don à l'administration (imprimé 2735) et payer les droits, le cas échéant.
Un acte notarié n'est obligatoire que pour les donations de biens immobiliers.
3) droits de donation :
- abattement : 156 359 € par période de 6 ans
- au -delà tarification par tranches.
Cordialement.
2) C'est le donataire (= celui qui reçoit) qui doit déclarer tout don à l'administration (imprimé 2735) et payer les droits, le cas échéant.
Un acte notarié n'est obligatoire que pour les donations de biens immobiliers.
3) droits de donation :
- abattement : 156 359 € par période de 6 ans
- au -delà tarification par tranches.
Cordialement.
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
23 août 2009 à 12:12
23 août 2009 à 12:12
https://pouruneautreeconomie.fr/
Vous avez vos réponses ici.
Vous avez vos réponses ici.
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
23 août 2009 à 12:15
23 août 2009 à 12:15
Infos plus complète ici: https://pouruneautreeconomie.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...