IMPOSITION DONATION
BERT
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23 août 2009 à 11:29
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 août 2009 à 12:15
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3 réponses
1) Le donateur (= celui qui donne) ne paye jamais rien et n'a aucune démarche à faire vis à vis du fisc.
2) C'est le donataire (= celui qui reçoit) qui doit déclarer tout don à l'administration (imprimé 2735) et payer les droits, le cas échéant.
Un acte notarié n'est obligatoire que pour les donations de biens immobiliers.
3) droits de donation :
- abattement : 156 359 € par période de 6 ans
- au -delà tarification par tranches.
Cordialement.
2) C'est le donataire (= celui qui reçoit) qui doit déclarer tout don à l'administration (imprimé 2735) et payer les droits, le cas échéant.
Un acte notarié n'est obligatoire que pour les donations de biens immobiliers.
3) droits de donation :
- abattement : 156 359 € par période de 6 ans
- au -delà tarification par tranches.
Cordialement.
angelsam
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23 août 2009 à 12:12
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https://pouruneautreeconomie.fr/
Vous avez vos réponses ici.
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angelsam
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